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Traduction legal: comment remplir "mémoire ou état des sommes dues"???
Thread poster: Irene Woodhead
Irene Woodhead Local time: 14:49 Russian to English + ...
Aug 30, 2012
Bonjour à tous,
J'ai ce truc de "mémoire ou état des sommes dues" à remplir pour un boulot que j'ai fait pour la police. C'était le première fois et j'ai aucune idée qu'est-ce qu'il faut faire avec! Surtout les tarifs: qu'est-ce qu'il fait mettre comme "honoraires ou indemnités"? Est-ce qu'il y a des certains tarifs (je croix que oui) et ou je peux les trouver?
J'ai ce truc de "mémoire ou état des sommes dues" à remplir pour un boulot que j'ai fait pour la police. C'était le première fois et j'ai aucune idée qu'est-ce qu'il faut faire avec! Surtout les tarifs: qu'est-ce qu'il fait mettre comme "honoraires ou indemnités"? Est-ce qu'il y a des certains tarifs (je croix que oui) et ou je peux les trouver?
PS. J'ai trouvé cette page-là, mais je ne suis pas sûr si c'est à jour:
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KISELEV France Local time: 14:49 Member (2009) French to Bulgarian + ...
Déplacement
Aug 31, 2012
Si vous vous êtes rendue au lieu de votre mission en voiture, photocopiez également la carte grise. Sinon, pour vos frais de déplacement rajoutez 2 fois le ticket de bus (aller - retour) de et vers votre domicile.
[Modifié le 2012-08-31 12:27 GMT]
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Irene Woodhead Local time: 14:49 Russian to English + ...
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Merci!
Aug 31, 2012
KISELEV wrote:
Si vous vous êtes rendue au lieu de votre mission en voiture, photocopiez également la carte grise. Sinon, pour vos frais de déplacement rajoutez 2 fois le ticket de bus (aller - retour) de et vers votre domicile.
[Modifié le 2012-08-31 12:27 GMT]
Oh,merci beaucoup! C'est ça que j'ai pensé!
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Enrico Tosi France Local time: 14:49 French to Italian + ...
J'ai la même question
Nov 6, 2014
C'est donc le traducteur qui remplit la case " honoraires ", vu que c'est des tarifs fixes pour l'administration judiciaire, pourquoi le greffier ne le remplit pas directement.. Il faut donc ensuite remettre le mémoire au greffier.
J'ai une autre question: j'ai fais 2 interventions, la première on m'a remis une simple réquisition, on m'a dit qu'il fallait être très patient pour le règlement. Pour la seconde on m'a remis un mémoire. Pourtant les prestations sont similair... See more
C'est donc le traducteur qui remplit la case " honoraires ", vu que c'est des tarifs fixes pour l'administration judiciaire, pourquoi le greffier ne le remplit pas directement.. Il faut donc ensuite remettre le mémoire au greffier.
J'ai une autre question: j'ai fais 2 interventions, la première on m'a remis une simple réquisition, on m'a dit qu'il fallait être très patient pour le règlement. Pour la seconde on m'a remis un mémoire. Pourtant les prestations sont similaires. Je précise que je en suis pas traducteur expert au tribunal, on m'a juste appeler pour une urgence via une personne que je connais au tribunal. Du coup je ne sais pas si les tarifs en question me concernent aussi... ▲ Collapse
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