Traduction legal: comment remplir "mémoire ou état des sommes dues"???
Thread poster: Irene Woodhead
Irene Woodhead
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Aug 30, 2012

Bonjour à tous,

J'ai ce truc de "mémoire ou état des sommes dues" à remplir pour un boulot que j'ai fait pour la police. C'était le première fois et j'ai aucune idée qu'est-ce qu'il faut faire avec! Surtout les tarifs: qu'est-ce qu'il fait mettre comme "honoraires ou indemnités"? Est-ce qu'il y a des certains tarifs (je croix que oui) et ou je peux les trouver?

PS. J'ai trouvé cette page-là, mai
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Bonjour à tous,

J'ai ce truc de "mémoire ou état des sommes dues" à remplir pour un boulot que j'ai fait pour la police. C'était le première fois et j'ai aucune idée qu'est-ce qu'il faut faire avec! Surtout les tarifs: qu'est-ce qu'il fait mettre comme "honoraires ou indemnités"? Est-ce qu'il y a des certains tarifs (je croix que oui) et ou je peux les trouver?

PS. J'ai trouvé cette page-là, mais je ne suis pas sûr si c'est à jour:

http://www.sft.fr/faq-experts-de-justice.html

Regardez les tarifs, SVP! 42 euro le 1re heure???

Merci beaucoup!

[Редактировалось 2012-08-30 15:54 GMT]
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Danièle Horta
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mémoire des sommes dues Aug 30, 2012

Oui Irène c'est bien cela: la 1ère heure est facturée 42 €, les autres heures au prix normal.

Cette page de la SFT est très bien.

Quant au règlement il vous faudra beaucoup de patience mais ça fonctionne. Je vous conseille de joindre un RIB.


 
Irene Woodhead
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Merci beaucoup! Aug 30, 2012

Merci beaucoup, Danièle! J'apprécie énormément votre réponse.

 
KISELEV
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Déplacement Aug 31, 2012

Si vous vous êtes rendue au lieu de votre mission en voiture, photocopiez également la carte grise. Sinon, pour vos frais de déplacement rajoutez 2 fois le ticket de bus (aller - retour) de et vers votre domicile.

[Modifié le 2012-08-31 12:27 GMT]


 
Irene Woodhead
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Merci! Aug 31, 2012

KISELEV wrote:

Si vous vous êtes rendue au lieu de votre mission en voiture, photocopiez également la carte grise. Sinon, pour vos frais de déplacement rajoutez 2 fois le ticket de bus (aller - retour) de et vers votre domicile.

[Modifié le 2012-08-31 12:27 GMT]


Oh,merci beaucoup! C'est ça que j'ai pensé!


 
Enrico Tosi
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J'ai la même question Nov 6, 2014

C'est donc le traducteur qui remplit la case " honoraires ", vu que c'est des tarifs fixes pour l'administration judiciaire, pourquoi le greffier ne le remplit pas directement..
Il faut donc ensuite remettre le mémoire au greffier.

J'ai une autre question: j'ai fais 2 interventions, la première on m'a remis une simple réquisition, on m'a dit qu'il fallait être très patient pour le règlement. Pour la seconde on m'a remis un mémoire. Pourtant les prestations sont similair
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C'est donc le traducteur qui remplit la case " honoraires ", vu que c'est des tarifs fixes pour l'administration judiciaire, pourquoi le greffier ne le remplit pas directement..
Il faut donc ensuite remettre le mémoire au greffier.

J'ai une autre question: j'ai fais 2 interventions, la première on m'a remis une simple réquisition, on m'a dit qu'il fallait être très patient pour le règlement. Pour la seconde on m'a remis un mémoire. Pourtant les prestations sont similaires.
Je précise que je en suis pas traducteur expert au tribunal, on m'a juste appeler pour une urgence via une personne que je connais au tribunal. Du coup je ne sais pas si les tarifs en question me concernent aussi...
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