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Oct 16, 2012 14:04
11 yrs ago
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French term
intimée provoquée
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
¿Cuál sería la traducción para España?
Gracias !
Gracias !
Proposed translations
(Spanish)
4 +1 | Apelado apelante | Rabie El Magdouli |
4 | apelado que formula a su vez apelación | casani |
3 | Amparo en contra resolución de apelación | gabriel morassi |
Proposed translations
51 mins
Amparo en contra resolución de apelación
L'appelant est la partie qui fait appel3. L'intimé est la partie en position de défendeur à l'instance d'appel. L'intimé peut effectuer un appel incident si le jugement de première instance ne lui avait donné qu'une satisfaction partielle.
Dans certains litiges, des parties peuvent être tantôt appelantes, tantôt intimées, suivant les dispositions du jugement dont il est fait appel
L'intimé appelant incident
L'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés. L'appel incident peut également émaner, sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute personne, même non intimée, ayant été partie en première instance.
L'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable. La cour peut condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de former suffisamment tôt leur appel incident ou provoqué.
L'appel incident ou l'appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, c'est-à-dire par voie de conclusions.
51 mins
apelado que formula a su vez apelación
Intimé es el "apelado" en un recurso de apelación
"L'appel est dit "provoqué" lorsque le delai pour relever un appel principal se trouvant expiré, l'intime qui souhaite éviter de voir la Cour réformer éventuellement le jugemente qui ne lui a pas donné entière satisfaction, en demand à son tour la réformation"
"L'appel est dit "provoqué" lorsque le delai pour relever un appel principal se trouvant expiré, l'intime qui souhaite éviter de voir la Cour réformer éventuellement le jugemente qui ne lui a pas donné entière satisfaction, en demand à son tour la réformation"
+1
3 hrs
Apelado apelante
He visto varios ejemplos de "apelado apelante" y de "apelado/apelante"
Discussion
El apelado puede en este caso (appel provoqué) apelar contra el apelante principal (intimé provoqué) y contra otra de las partes del proceso que no haya apelado (appelante provoqué). Lo malo es la traducción al español pues no hay figura equivalente. En el diccionario Amorós Rica figura para "Appel provoqué" la traducción "apelación provocada" Podríamos decir "apelado y apelante provocado" de forma literal o "apelado que formula a su vez apelación contra el apelante principal y otra de las partes"
Es lo que se me ocurre por si te sirve de ayuda...
"INTIME PROVOQUE ET APPELANTE PROVOQUEE"