Feb 3, 2021 14:26
3 yrs ago
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English term

Partner grant agreement

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) Grant agreement
Bonjour à tous,

Savez-vous comment se traduit Partner Grant Agreement. Grant agreement étant accord / convention de subvention mais je ne vois pas comment traduire Partner.
Cet accord est signé entre deux partenaires => accord de subvention bilatéral ou accord de subvention partenaire ou accord de partenariat de subvention ?

Merci par avance pour votre aide !

Discussion

AllegroTrans Feb 3, 2021:
Thanks, that definitely helps
Mudem (asker) Feb 3, 2021:
I cannot give you more context except that it is a Grant Agreement conclued between two entities regarding the funding of the activities of one of the two partners. One entity is a non profit entity while the other one is a school
AllegroTrans Feb 3, 2021:
More context please - vital What entity is involved? What is being granted and to whom? Which country is this from?

Proposed translations

+1
1 hr
Selected

accord de subventions en partenariat

The meaning here is both partners agree to apply together for a grant or to provide grants jointly to finance a particular project, organization etc...
Example sentence:

Les programmes de subventions en partenariat sont sujets à des changements sans préavis

Peer comment(s):

agree AllegroTrans : subvention (au singulier)
4 mins
Thanks A.T.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
-1
41 mins

accord sur les subventions partenariat/de partenariat

Peer comment(s):

disagree philgoddard : Your question has nothing to do with Belgium.
16 hrs
neutral AllegroTrans : Why the plural?
23 hrs
Something went wrong...
4 hrs

convention de partenariat

Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Et le "grant"??
5 hrs
Something went wrong...
5 hrs

Contrat de partenariat

C'est l'habillage juridique le plus couramment utilisé en droit français qui, contrairement au droit anglais, est conçu en termes plus généraux. La notion de "subvention" ou "d'intéressement" est sous-entendue et il importe peu qu'elle ne soit pas traduite à tout prix (au risque d'une traduction un peu lourde), car elle est stipulée par ailleurs dans le corps du contrat.
On aurait pu aussi traduire par "contrat de collaboration" (qui prévoit également une forme de rémunération ou d'intéressement mais qui ne se traduit jamais dans le titre) mais cela ne correspond pas ici au contexte.
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Et le "grant"?? // un contrat de partneriat pourrait s'agir de n'importe quoi; "subvention" est fondmental ici
3 hrs
J'ai répondu dans le texte ci-dessus... Le mot "grant" ne doit pas systématiquement être traduit car cela alourdit la traduction et ne change rien fondamentalement à la lettre du contrat. Il ne faut pas toujours chercher à traduire mot-pour-mot.
Something went wrong...
20 hrs
English term (edited): AmE / CanE partner grant agreement

contrat (synallagmatique) d'avance en compte courant d'associé

We still don't know the country this is from - I have never come across this creature in UK Partnership Deed or Articles - but this rendering might explain the mechanics of the 'par voie d'apport' scenario. By all means, don't subvert the 'subvention' literal translation.
Example sentence:

L’avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire est un prêt accordé par un associé ou un actionnaire à sa société dans le but de répondre à un besoin ponctuel de financement ou de trésorerie.

Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Asker says it's a funding agreement involving a school so don't know why you are looking to partnership deeds or Articles or shareholders
4 hrs
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