Sep 28, 2016 19:44
7 yrs ago
German term
erfüllt (ici)
German to French
Law/Patents
Law (general)
succession
Dans un inventaire de succession en Allemagne.
Dans "Bürgschaftsforderung - Bürgschaft wurde im Juli 2016 erfüllt".
J'ai un doute et j'aimerais bien l'avis d'un natif.
Merci d'avance
Dans "Bürgschaftsforderung - Bürgschaft wurde im Juli 2016 erfüllt".
J'ai un doute et j'aimerais bien l'avis d'un natif.
Merci d'avance
Proposed translations
(French)
| 4 -1 | constituée |
André Sainderichin
|
| 5 | payée |
Marcombes (X)
|
Proposed translations
-1
2 hrs
André Sainderichin
Belgium
Belgium
Native in French
Specializes in field
Belgium
Former practising lawyer and CFO
Native in: French 
, Dutch
Works in: French to Dutch, French to English, French to Flemish, and 13 more.
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4
Selected
constituée
Le texte source est un peu concis pour être tout-à-fait sûr du sens. On manque de contexte. S'agit-t-il d'une énumération d'actes à effectuer en vue d'un certain objectif à atteindre?
Il pourrait s'agir d'une caution qui a été payée, ou seulement constituée.
Mais comme le passage suit le terme "Bürgschaftsforderung -" (demande de caution, et non pas demande de payement), je suis tenté de dire qu'il s'agit d'une caution qui a été constituée.
Il pourrait s'agir d'une caution qui a été payée, ou seulement constituée.
Mais comme le passage suit le terme "Bürgschaftsforderung -" (demande de caution, et non pas demande de payement), je suis tenté de dire qu'il s'agit d'une caution qui a été constituée.
Note from asker:
| C'est la seule occurrence dans l'inventaire. Elle se trouve dans la rubrique "Nachlassverbindlichkeiten". |
Peer comment(s):
| disagree |
Marcombes (X)
: vous traduisez "bestellt"
10 hrs
|
|
"bestellen" = "constituer"?
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci"
12 hrs
payée
-
Peer comment(s):
| neutral |
Schtroumpf
: Cela revient à un paiement effectivement, mais la phraséologie ?? Le "paiement d'une caution" en français renvoie à autre chose - à la constitution d'un dépôt de caution, notamment, par ex. lors de la conclusion d'un bail.
1 day 11 hrs
|
Discussion
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/585-cautionnem...
ce qui signifie que la dette née du cautionnement a été entièrement réglée.
Im Falle einer Verletzung der Auskunftspflicht kann das Amt die Erfüllung oder die Aufrechterhaltung der Bürgschaft verweigern.
En cas d'infraction à l'obligation de renseigner, l'Office peut refuser l'exécution ou la continuation de la caution.
_________________
Je dirais que la caution a été apportée, fournie...