Oct 20, 2020 09:50
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Spanish term
juicio de acusación
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
La finalidad del juicio de acusación en que consiste el Auto de transformación de las diligencias previas en procedimiento abreviado es evitar que las personas imputadas en un procedimiento penal puedan verse sometidas a una acusación infundada por delito y por tanto a un juicio público sin base o fundamento alguno.
Je pensais tout simplement à « jugement » ou « poursuites judiciaires ».
Merci
Je pensais tout simplement à « jugement » ou « poursuites judiciaires ».
Merci
Proposed translations
(French)
| 4 | procédure d'accusation |
Martine Joulia
|
| 3 | un procès de l'accusation |
Lisa Rosengard
|
Proposed translations
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Martine Joulia
Spain
Spain
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Spain
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procédure d'accusation
Comprend l'enquête et, le cas échéant, la mise en accusation.
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Lisa Rosengard
United Kingdom
United Kingdom
United Kingdom
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un procès de l'accusation
un procès de ministère public
un procès du procureur
L'objet (le but ou la finalité) du procès de l'accusation dont l'acte (ou la décision juridique) de transformation des diligences précédentes à l'avance en abrégé, c'est d'éviter que les personnes impliquées (concernées) dans (le cadre d')une procédure pénale se puissent voir (ou elles se pourront voir) soumises à une accusation sans fondement par le crime (la criminalité) et donc (désormais) à un procès public sans aucun fondement."
un procès du procureur
L'objet (le but ou la finalité) du procès de l'accusation dont l'acte (ou la décision juridique) de transformation des diligences précédentes à l'avance en abrégé, c'est d'éviter que les personnes impliquées (concernées) dans (le cadre d')une procédure pénale se puissent voir (ou elles se pourront voir) soumises à une accusation sans fondement par le crime (la criminalité) et donc (désormais) à un procès public sans aucun fondement."
Discussion
Audience visant à déterminer s'il existe suffisamment d'éléments de preuve contre l'accusé pour justifier un procès.
https://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?l...
https://dpej.rae.es/lema/juicio-sobre-la-acusación#:~:text=V...
No se trata tanto de un tipo de resolución judicial como del contenido de la misma. Espero que te sirva.