visto, con rinuncia ai termini per l'impugnazione
| 12:33 Mar 28, 2023 |
| Italian to French translations [PRO] Law/Patents - Law (general) | |||||||
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| 4 | Considérant que, le désistement de l’appel… |
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Answers
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Considérant que, le désistement de l’appel… Explanation: (traduction proposée sous réserve de l’entièreté du document du demandeur) Bonjour, Je vous propose cette traduction en fonction des éléments de votre demande. Considérant que, le désistement de l’appel… (désistement d’appel ou désistement de l’appel) - Considérant que : nouveau mode de rédaction des décisions de justice à partir du 1er octobre 2019 - Attendu que : mode de rédaction avant 2019 mais on le retrouve encore dans les décisions de justice Le désistement est le nom donné à la renonciation de la poursuite d'une instance engagée comme l'abandon du droit d'agir en justice. https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/desistemen... Exemple : Par ces motifs, Constate le désistement d'appel de Mme C A, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,… https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_PARIS_202... Le désistement qui émane du requérant dans une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle en cours d’instruction devant le juge des tutelles ne met fin à l’instance que si aucune décision prononçant une mesure de protection n’a encore été prise. https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-d-ouverture-... Code de procédure civile – art. 1025 (V) Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Cass. pen. n. 1376/1993 La rinuncia all'impugnazione è una dichiarazione abdicativa, irrevocabile e recettizia, le cui forme, previste dall'art. 589 c.p.p., non sono stabilite a pena d'inammissibilità, essendo sufficiente la sicura provenienza dal soggetto legittimato ed una volontà chiaramente espressa. https://www.brocardi.it/codice-di-procedura-penale/libro-non... L'impugnazione è lo strumento attraverso il quale la parte processuale nei cui confronti sia stato emesso un provvedimento giudiziario svantaggioso ne rimette il controllo ad un giudice diverso. L'espressione in questione designa in tal senso, non solo l'atto introduttivo del giudizio di impugnazione ma anche il procedimento che con esso viene avviato. https://www.altalex.com/documents/altalexpedia/2019/01/10/im... Le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165198... |
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