La personne peut à tout moment renoncer par écrit aux prestations dont elle bénéficie ou en demander le changement suivant les (according to, in line with) conditions relatives aux capacités, à l'écoute, à l'expression ainsi qu’à la communication prévues par la présente charte, dans le respect (in compliance with) des décisions de justice...

Capacité : seule et unique référence. À entendre au sens légal et au sens du Code de la santé publique : la personne est-elle apte à prendre cette décision, à formuler cette demande; la structure d’accueil est-elle en mesure de répondre à la demande. (ability)

Écoute : seule et unique occurrence. À entendre au sens du Code de la santé publique : l'écoute de la personne avec orientation si nécessaire ; écoute médicale (permanente en cas de services d’urgence). (to listen + follow(-up) = Response)

Expression : l'expression par la personne d'un choix ou d'un consentement éclairé; la personne bénéficie des conditions d'expression et de représentation qui figurent au code de la santé publique, i.e. si elle ne peut pas exprimer elle-même ses besoins ou ses choix, le médecin doit vérifier si elle a exprimé un choix préalable par écrit, consulter une personne de confiance, etc. (saying things, to express o.s.)

Communication : La personne a accès aux informations la concernant dans les conditions prévues par la loi ou la réglementation. La communication de ces informations ou documents par les personnes habilitées à les communiquer en vertu de la loi s'effectue avec un accompagnement adapté de nature psychologique, médicale, thérapeutique ou socio-éducative. (disclosure)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITE...

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