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Jul 4, 2013 18:31
10 yrs ago
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français term
reconstituer en titres au porteur
français
Droit / Brevets
Droit (général)
Encore une question concernant mon texte...
Le mandataire est autorisé à :
reconstituer en titres au porteur tous titres et valeurs...
Quelle est la signification de reconstituer en titres dans cette phrase ?
Merci !
Le mandataire est autorisé à :
reconstituer en titres au porteur tous titres et valeurs...
Quelle est la signification de reconstituer en titres dans cette phrase ?
Merci !
Responses
4 | Establecer los títulos al portador | Raúl FERNANDEZ |
Responses
5 heures
Establecer los títulos al portador
Creo que es el verbo que se usa.
Discussion
Ainsi, je comprends que "reconstituer en titres au porteur tous les titres et valeurs" signifie que le mandataire est autorisé à faire en sorte que tous les titres et valeurs puissent être cédés sans formalités : soit il signe les formulaires de transfert, soit il demande à l'émetteur de les réémettre "au porteur". Ce qui se rapprocherait le plus de "reconstituer": convertir/demander la conversion de tous titres et valeurs en titres au porteur (something like: to receive any title and security in bearer form; to have any title and security converted into/reissued in bearer form).