Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
attestation de fourniture de déclarations sociales
Spanish translation:
certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales
Added to glossary by
maría josé mantero obiols
Aug 2, 2010 22:21
13 yrs ago
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French term
France
Authenticated legal translation Fr / Esp
Native in: Spanish 
, French
Works in: French to Spanish, Spanish to French, Spanish, and 4 more.
attestation de fourniture de déclarations sociales
French to Spanish
Law/Patents
Medical: Health Care
En un contrato de prestación de servicios francés:
"YY communiquera une *attestation de fourniture de déclarations sociales* émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant..."
Gracias por vuestra ayuda
"YY communiquera une *attestation de fourniture de déclarations sociales* émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations lui incombant et datant..."
Gracias por vuestra ayuda
Proposed translations
(Spanish)
| 4 | certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales |
Eva Llamas
|
Proposed translations
6 days
Eva Llamas
Spain
Spain
Native in Spanish
Works in field
Spain
Science, general texts, education...
Native in: Spanish
Works in: French to Spanish, English to Spanish
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certificado de cumplimiento de las obligaciones sociales
Mª José, espero que te sirva de ayuda el siguiente párrafo:
«Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales. [...] Le donneur d’ouvrage doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois : [...] une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.»
«Pour lutter contre la dissimulation d’activité ou « travail au noir », l’article L 324-14 du code du travail prévoit que le donneur d’ouvrage doit s’assurer, lors de la conclusion d’un contrat portant sur l’exécution d’un travail ou la fourniture d’une prestation de service ou l’accomplissement d’un acte de commerce d’un montant au moins égal à 3 000 euros TTC, que son cocontractant est en règle tant au niveau de son immatriculation, si cette dernière est requise, que de ses déclarations sociales et fiscales. [...] Le donneur d’ouvrage doit se faire remettre par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois : [...] une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois.»
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