French to Spanish Other Construction / Civil Engineering

He encontrado diferentes opciones, pero ninguna me encaja con este contexto.

Contexto: "L’entreprise s’interdit, sur la base du présent marché, de requérir auprès de l’A.N.C.F. de (la ville) l’inscription d’un pré notation ou saisie conservatoire sur les titres des terrains affectés à ce projet."

Se trata de un contrato para construir unas piscinas en Marruecos.

Muchas gracias.