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Nov 11, 2018 10:30
5 yrs ago
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French term
soumission générale cautionnée pour opérations diverses
French to English
Tech/Engineering
Petroleum Eng/Sci
Terms & conditions for a pipeline network.
Pour l'administration des Douanes, les installations de *company name* (stations de pompage, collecteurs, branches, terminaux de livraison et dépôt tampon de Villette-de-Vienne) sont considérées comme un entrepôt fiscal de stockage (EFS) bénéficiant d'un régime particulier dispensant de déclaration d'entrée, la représentation des produits étant couverte par la soumission générale cautionnée pour opérations diverses souscrite par *company name*.
I am unsure what this term means, many thanks
Pour l'administration des Douanes, les installations de *company name* (stations de pompage, collecteurs, branches, terminaux de livraison et dépôt tampon de Villette-de-Vienne) sont considérées comme un entrepôt fiscal de stockage (EFS) bénéficiant d'un régime particulier dispensant de déclaration d'entrée, la représentation des produits étant couverte par la soumission générale cautionnée pour opérations diverses souscrite par *company name*.
I am unsure what this term means, many thanks
Proposed translations
(English)
4 -1 | general customs procedures lodged/provided with securities | Johannes Gleim |
3 -2 | endorsed general submission | Andrew Bramhall |
References
Explanations... | Tony M |
Proposed translations
-2
2 hrs
endorsed general submission
on terms and conditions regarding what Tony states above;
-1
4 hrs
general customs procedures lodged/provided with securities
Voici le bulletin officiel de douanes pour le « Régime de l'entrepôt fiscal de stockage (EFS) »
https://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-...
Malheureusement c’est impossible de chercher les mots « soumission générale cautionnée » électroniquement. Il faut lire 93 pages.
Mais vous pouvez lire dans le « DECLARATION POLYVALENTE DE SORTIE D’UN ENTREPOT FISCAL » comme suivant :
Les déclarations jointes sont indiquées ci-contre par leur nombre dans la case correspondante. Nous précisons qu’elles sont établies sous le couvert de notre soumission générale cautionnée pour opérations diverses, outre notre soumission générale cautionnée de crédit d’enlèvement.
https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
Ou dans le « DÉCLARATION PÉRIODIQUE DE STOCKS EN ENTREPÔT PÉTROLIER » :
Nous … déclarons, sous les peines de droit, d’une part, que tous les produits sous douane qui, durant la période précisée ci-dessus, sont entrés ou sortis de l’entrepôt susvisé ou ont changé de compte dans cet entrepôt, ainsi que les produits sous douane qui y sont en stock à la fin de cette période, sont repris sur la présente déclaration et, d’autre part, que toutes les indications figurant dans cette
déclaration sont sincères et véritables. Nous précisons que cette déclaration est établie sous le couvert de notre soumission générale cautionnée pour opérations diverses.
https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
:
Article 2
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGIT...
Dans le Potonnier, Dictionnaire de l’Économie du Droit et du Commerce, Français-Allemand) je trouvais « soumission cautionnée (douane) = Zollverfahren mit Sicherheitsleistung » et dans le Schäfer, Wirtschaftswörterbuch Deutsch-Englisch je trouvais : « Zollverfahren n (Zo) customs procedure » et dans le « IATE » :
Domain LAW
de
Term Sicherheitsleistung
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung...": VO d. Kommission mit besonderen Durchführungsvorschriften für die Einfuhr- und Ausfuhrlizenzen für Schaf- und Ziegenfleisch, AB L 3/82, S. 26 "Gestellung...": VO Festlegung der Grundregeln für die Gewährung eines finanziellen Ausgleichs für bestimmte Fischereierzeugnisse, AB L 235/82 S. 1 ff.
Language Usage Zoll: Sicherheitsleistung zur Gewährleistung der Erfüllung einer Zollschuld
Term Stellung einer Kaution
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung...
Term Gestellung einer Kaution
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung …
en
Term lodging of a security
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "lodging of a security": OJ L 236/93, p. 15
Term provision of a security
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "lodging of a security": OJ L 236/93, p. 15
fr
Term constitution d'une caution
Reliability 2 (Minimum reliability)
Term constitution d'une garantie
Reliability 2 (Minimum reliability)
http://iate.europa.eu/SearchByQuery.do?method=searchDetail&l...
Je proposerai donc : general customs procedures lodged/provided with securities ou similaire.
--------------------------------------------------
Note added at 1 day 4 hrs (2018-11-12 15:29:01 GMT)
--------------------------------------------------
As "securities" are synonym to "guarantees" and "bonds", you may replace it by guarantees" or "bonds, if you like.
https://www.douane.gouv.fr/informations/bulletins-officiels-...
Malheureusement c’est impossible de chercher les mots « soumission générale cautionnée » électroniquement. Il faut lire 93 pages.
Mais vous pouvez lire dans le « DECLARATION POLYVALENTE DE SORTIE D’UN ENTREPOT FISCAL » comme suivant :
Les déclarations jointes sont indiquées ci-contre par leur nombre dans la case correspondante. Nous précisons qu’elles sont établies sous le couvert de notre soumission générale cautionnée pour opérations diverses, outre notre soumission générale cautionnée de crédit d’enlèvement.
https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
Ou dans le « DÉCLARATION PÉRIODIQUE DE STOCKS EN ENTREPÔT PÉTROLIER » :
Nous … déclarons, sous les peines de droit, d’une part, que tous les produits sous douane qui, durant la période précisée ci-dessus, sont entrés ou sortis de l’entrepôt susvisé ou ont changé de compte dans cet entrepôt, ainsi que les produits sous douane qui y sont en stock à la fin de cette période, sont repris sur la présente déclaration et, d’autre part, que toutes les indications figurant dans cette
déclaration sont sincères et véritables. Nous précisons que cette déclaration est établie sous le couvert de notre soumission générale cautionnée pour opérations diverses.
https://www.google.de/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd...
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques
:
Article 2
La soumission générale cautionnée produits énergétiques est destinée à garantir, d'une part, le paiement des droits exigibles en cas de non-respect des obligations liées aux statuts d'entrepositaire agréé, de destinataire et expéditeur enregistrés, ainsi qu'à toutes procédures placées sous le contrôle de l'administration des douanes et droits indirects et, d'autre part, le paiement des droits et taxes et des droits de port bénéficiant du report de paiement prévu par les articles 114 du code des douanes et 224 à 227 du code des douanes communautaires.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGIT...
Dans le Potonnier, Dictionnaire de l’Économie du Droit et du Commerce, Français-Allemand) je trouvais « soumission cautionnée (douane) = Zollverfahren mit Sicherheitsleistung » et dans le Schäfer, Wirtschaftswörterbuch Deutsch-Englisch je trouvais : « Zollverfahren n (Zo) customs procedure » et dans le « IATE » :
Domain LAW
de
Term Sicherheitsleistung
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung...": VO d. Kommission mit besonderen Durchführungsvorschriften für die Einfuhr- und Ausfuhrlizenzen für Schaf- und Ziegenfleisch, AB L 3/82, S. 26 "Gestellung...": VO Festlegung der Grundregeln für die Gewährung eines finanziellen Ausgleichs für bestimmte Fischereierzeugnisse, AB L 235/82 S. 1 ff.
Language Usage Zoll: Sicherheitsleistung zur Gewährleistung der Erfüllung einer Zollschuld
Term Stellung einer Kaution
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung...
Term Gestellung einer Kaution
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "Sicherheits...": Zollkodex (Verordnung 2913/92, Art. 189 Abs. 5) "Stellung …
en
Term lodging of a security
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "lodging of a security": OJ L 236/93, p. 15
Term provision of a security
Reliability 3 (Reliable)
Term Ref. "lodging of a security": OJ L 236/93, p. 15
fr
Term constitution d'une caution
Reliability 2 (Minimum reliability)
Term constitution d'une garantie
Reliability 2 (Minimum reliability)
http://iate.europa.eu/SearchByQuery.do?method=searchDetail&l...
Je proposerai donc : general customs procedures lodged/provided with securities ou similaire.
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Note added at 1 day 4 hrs (2018-11-12 15:29:01 GMT)
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As "securities" are synonym to "guarantees" and "bonds", you may replace it by guarantees" or "bonds, if you like.
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: refs. are fine, but not the translation. These are not "procedures" but acts/submissions, and what is "general" is not the submission but operations covered by the submission/declaration, and in all that there is a "bonded" part not to be omitted ...
1 day 4 mins
|
I also found "bond" for "securities", but opted for securities as IATA linked this term to customs exception. You may replace security by synomnyms like guarantee or bond.
|
Reference comments
2 hrs
Reference:
Explanations...
If you Google it, there are plenty of explanations of what it means, though I haven't so far come across and actual translation; but IATE might help, have you tried that?
Here's one of many Ghits that looks helpful:
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...id
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, ...
Here's one of many Ghits that looks helpful:
Arrêté du 12 avril 2013 prescrivant la souscription d'une soumission ...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte...id
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, d'une part, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, ...
Discussion
general customs procedures provided with securities