Feb 15, 2013 16:07
11 yrs ago
2 viewers *
English term

determined under deduction of the real economy tax

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) tax
Any additional liabilities and/or insufficiency of assets, if it is deductible on a tax point of view, will be determined under deduction of the real economy tax, provided that this economy of tax is obtained during the same fiscal year. In case that the Company is in a tax loss situation there will be done no deduction for a pôssible future tax saving.

Il s'agit d'un contrat d'acquisition d'actions.
Dans la partie des exceptions aux conditions d'indemnisation de l'acquéreur par le vendeur...
Hummm c'est moi qui suis fatiguée ou ça n'a pas grand sens ?
Merci de votre aide sur ce point

Discussion

Sylvie André (asker) Feb 18, 2013:
toujours en pleine réflexion!
Sylvie André (asker) Feb 16, 2013:
Les autres parties n'aideraient pas.... malheureusement
je ne sais pas qui ou quelle machine a rédigé ce contrat (à l'évidence signé) concernant des sociétés françaises; j'en ai informé mon client (agence) pour avoir des explications du client final.. comme d'habitude on refuse de me donner ces informations! j'ai 30 pages comme ca! imaginez! Je pense que les personnes qui ont signé on eu des explications en français. Je prend un peu de recul et reviens sur cette question plus tard. merci en tout cas.
Germaine Feb 15, 2013:
Agree with Daryo "real economy tax" and "economy of tax" are two different things to me.
Préciser le pays concerné sera utile aussi, comme d'habitude, surtout en matière de fiscalité.
Daryo Feb 15, 2013:
@ Asker "Any additional liabilities and/or insufficiency of assets"
"additional" in relation to what?
any chance of having the preceding part, to get some wider picture?
I have the nagging feeling that "the real economy tax" and "economy of tax" mean two different things, but would need more to be sure.
Namely. it's not obvious at all if this "real economy tax" would increase or decrease this "additional liabilities", nor what would be the link with "insufficiency of assets"

Proposed translations

3 days 44 mins
Selected

établi compte tenu de toute économie d'impôt réelle

Il me semble que « real economy tax » se traduirait (littéralement) par « impôt de l’économie réelle » et « l’économie réelle » étant l’économie de base (par rapport à l’univers de la finance) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Économie_réelle
http://www.ledevoir.com/economie/actualites-economiques/3602...

« real economy tax » désignerait donc simplement l’impôt applicable (aux particuliers ou aux sociétés) selon le régime d’imposition en vigueur, ce qui donnerait quelque chose comme : « Tout passif supplémentaire ou toute insuffisance d’actif, s’ils sont déductibles d’un point de vue fiscal, seront établis déduction faite de l’impôt applicable, pourvu que cette économie d’impôt soit obtenue au cours du même exercice… » ce qui, effectivement, n’a pas beaucoup de sens (à moins de dire "de l'impôt autrement applicable", mais encore) et mène à conclure que l’expression « real economy tax » a été choisie comme un équivalent de « économie d’impôt réelle ».

Si l’on revient à la transaction et au contexte de l’indemnisation, on trouve que :

Dans le cadre d'une opération d'acquisition de titres… le vendeur s'engage à l'égard de l'acquéreur à prendre en charge les éventuelles augmentations de passif ou diminutions d'actif ne figurant pas au bilan… La prise en charge de cette variation de l'actif ou du passif prend soit la forme d'une réduction du prix de cession, soit celle du versement d'une indemnité par le garant… contrairement à une opération d'acquisition de fonds de commerce où l'acquéreur fait une acquisition nette de tout passif, en matière d'acquisition de parts sociales ou d'actions, l'acquéreur prend également à sa charge le passif de la société reprise…
http://www.gcdev.fr/La-Garantie-d-Actif-et-de-Passif-en-quel...

De là, je comprends que pour établir le montant du passif supplémentaire ou de l’insuffisance d’actif susceptibles d’indemnisation, on soustrait de leur montant initial toute économie d’impôt obtenue lorsqu’ils sont passés en charge et déduits d’impôts. En somme, la différence entre l’impôt payé cet exercice-là et l’impôt autrement applicable n’eut été la déduction effectuée. Par exemple, impôt payable abstraction faite du passif : 100 $; après déduction du passif déductible : 80 $; montant indemnisable : passif - 20 $ (cette économie d’impôt indemnisant en soi l’acquéreur) :

Le montant de tout passif supplémentaire ou de toute insuffisance d’actif, s’ils sont déductibles d’un point de vue fiscal, sera établi compte tenu de toute économie réelle d’impôt, pourvu que cette économie d’impôt soit obtenue au cours du même exercice financier.

ou encore:
… sera établi sous réserve de réduction à concurrence de l’économie d’impôt réelle, pourvu que cette économie d’impôt soit obtenue au cours du même exercice financier.

under deduction of the recoverable costs determined by… under deduction of the recoverable costs already awarded …
sous réserve de réduction à concurrence du montant des dépens récupérables fixé par… déduction faite du montant des dépens récupérables d’ores et déjà alloués à…
http://eur-lex.europa.eu/Notice.do?mode=dbl&lang=en&ihmlang=...
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "merci .. je pense que c'est le sens ...je vais tout de même mettre une note au client car l'anglais est très mauvais et nous ne sommes pas censés "deviner" le contenu du contrat signé."
10 mins

déterminée après déduction des montants réellement économisés en taxes taxes

l'anglais est plut bancal, mais il me semble que c'est ça le sens

real economy tax = amounts saved on tax

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Note added at 23 hrs (2013-02-16 15:13:37 GMT)
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"déterminée après déduction des montants réellement économisés en taxes"

sans répéter taxes, of course
Peer comment(s):

neutral Daryo : "montants ... économisés en taxes" would be "economy of tax", but that’s not the term to translate i.e. "real economy tax"
2 hrs
neutral Germaine : D'accord avec Daryo. Mais je réalise qu'effectivement, votre suggestion tient la route si on lit "deduction" d'un point de vue mathématique (réduction/soustraction) plutôt que d'un point de vue fiscal (déduction). Néanmoins, on parle d'économies d'impôts.
7 hrs
je ne sais pas ou vous voyez la Taxe Tobin dans ce texte visiblement en très mauvais anglais : "real economy tax, provided that this economy of tax "
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