Charu Rai Feb 19:

And whereas the judgment is procedurally correct

Bourth Feb 19:

'In due form', which means "done or presented in the correct way", "in the proper form The legal document has been written correctly and all needed information is contained in it as required by the law", looks good to me.
Being régulier en la forme is one of the qualities that means a charge of vice de forme cannot be validly levelled against the document.

"Le vice de forme et la procédure pénale
Selon l'article 429 du Code de procédure pénale, tout procès verbal n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agit dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence, ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Peuvent ainsi constituer des vices de forme, une erreur sur l'identité du contrevenant ou une omission de la date et l'heure de la commission de l'infraction. Par exemple, cela peut être un procès-verbal dressé par les forces de l'ordre mais qui ne respecte pas les règles de forme (incomplet, mal rédigé, absences de mentions obligatoires [cf 'all needed information is contained in it as required by the law' above])."

Lisa Rosengard Feb 18:

English: ... since the decision is from a normal process of judgement;
French: ...puisque la décision découle d'un processus normal de jugement