Apr 4, 2023 07:53
1 yr ago
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English term
then-acting trustee
English to French
Law/Patents
Law (general)
Testament
Bonjour il s'agit d'un testament américain et je ne sais pas trop comment bien traduire ces trois termes dans le contexte :
I give all of my probate estate, excluding any property over which I have a power of appointment, after expenses and taxes are paid under this Will, to the then-acting Trustee of the xxx Living Trust dated October...
Merci beaucoup pour votre aide
I give all of my probate estate, excluding any property over which I have a power of appointment, after expenses and taxes are paid under this Will, to the then-acting Trustee of the xxx Living Trust dated October...
Merci beaucoup pour votre aide
Proposed translations
(French)
| 4 +1 | La personne agissant en qualité de trustee à cette date |
D. Eme Diptrans
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| 4 -2 | … au mandataire successoral désigné par le… (… agissant pour le compte de…) |
Laurence Bonnarde
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Proposed translations
+1
27 mins
D. Eme Diptrans
United Kingdom
United Kingdom
Native in French
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United Kingdom
legal translator English- French
Native in: French 
Works in: English to French, Dutch to French, French
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16
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La personne agissant en qualité de trustee à cette date
Gardez le terme de trustee pour lequel il n'existe pas d'équivalent français. Il s'agit de la personne qui agit en tant que trustee pour le trust entre vifs au moment du décès et donc de l'ouverture du testament.
Note from asker:
| Merci beaucoup Eme !! |
Peer comment(s):
| agree |
Maïté Mendiondo-George
: effectivement le français ne connait pas ce terme et les livres de droit comparés font une description du fonctionnement
5 hrs
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merci Maïté
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| neutral |
Germaine
: Il existe un équivalent courant en français: Fiduciaire - qui s'applique sans problème que la fiducie soit civiliste ou de common law. Ici, on aurait simplement: «au Fiduciaire (alors) en fonction de...»
7 hrs
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le terme n'est pas traduit dans la convention de la Haye de 85
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| disagree |
Laurence Bonnarde
: Bonsoir, le terme "trustee" a une traduction française.
9 hrs
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| agree |
Daryo
1 day 23 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Merci beaucoup "
-2
1 hr
Laurence Bonnarde
France
France
Native in French
Works in field
France
Legal and technical translations
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: Italian to French, English to French
… au mandataire successoral désigné par le… (… agissant pour le compte de…)
Bonjour,
... to the then-acting Trustee of the...
… au mandataire successoral désigné par le… (… agissant pour le compte de…)
Dans ce contexte :
Trustee = mandataire/mandataire successoral
Références :
Droit notarial et immobilier
Dictionnaire bilingue
Editions DHB OFFICE
Dictionary of legal english
Frédéric-Jérôme Pansier
La maison du dictionnaire
Guide de l’anglais des contrats des affaires
Myriam Deman et Magali Julian
Editions LexisNexis
--------------------------------------------------
Note added at 3 heures (2023-04-04 11:06:25 GMT)
--------------------------------------------------
Pour compléter mes explications initiales qui vous semblaient succinctes :
Le terme «trustee» se traduit bien en français et «then-acting» peut être traduit ou sous-entendu selon le contexte.
- then-acting : en fonction/en exercice/agissant en tant que
Exemple different de votre texte à traduire :
Letter from then-acting U.S. Attorney Stephen Schenning
https://www.documentcloud.org/documents/4450474-Letter-from-...
Bonne journée !
--------------------------------------------------
Note added at 9 heures (2023-04-04 17:46:25 GMT)
--------------------------------------------------
Bonsoir Germaine,
Alors toutes les références des dictionnaires juridiques mentionnés ci-dessus sont dans l'erreur ?! Dommage !
Ci-dessous les deux définitions de "fiduciaire" et "mandataire" :
1 - Un fiduciaire, nommé par le testateur, est responsable d'administrer le patrimoine placé dans la fiducie en respectant les volontés du testateur.
2 - Personne physique ou morale, le mandataire successoral est désigné pour administrer la succession du défunt. Son mandat peut concerner tous les biens ou une partie. Il est en général désigné dans l'intérêt des ayants droit.
Je suis d'accord avec le terme de "fiduciaire" qui possède le pouvoir de gérer le patrimoine de testateur. En ce qui concerne le "mandataire", ce dernier, si un mandat lui a été octroyé, peut accomplir des actes administratifs ou de disposition en plus de la gestion des biens.
Et je ne suis pas d'accord avec la conservation du terme "trustee".
... to the then-acting Trustee of the...
… au mandataire successoral désigné par le… (… agissant pour le compte de…)
Dans ce contexte :
Trustee = mandataire/mandataire successoral
Références :
Droit notarial et immobilier
Dictionnaire bilingue
Editions DHB OFFICE
Dictionary of legal english
Frédéric-Jérôme Pansier
La maison du dictionnaire
Guide de l’anglais des contrats des affaires
Myriam Deman et Magali Julian
Editions LexisNexis
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Note added at 3 heures (2023-04-04 11:06:25 GMT)
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Pour compléter mes explications initiales qui vous semblaient succinctes :
Le terme «trustee» se traduit bien en français et «then-acting» peut être traduit ou sous-entendu selon le contexte.
- then-acting : en fonction/en exercice/agissant en tant que
Exemple different de votre texte à traduire :
Letter from then-acting U.S. Attorney Stephen Schenning
https://www.documentcloud.org/documents/4450474-Letter-from-...
Bonne journée !
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Note added at 9 heures (2023-04-04 17:46:25 GMT)
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Bonsoir Germaine,
Alors toutes les références des dictionnaires juridiques mentionnés ci-dessus sont dans l'erreur ?! Dommage !
Ci-dessous les deux définitions de "fiduciaire" et "mandataire" :
1 - Un fiduciaire, nommé par le testateur, est responsable d'administrer le patrimoine placé dans la fiducie en respectant les volontés du testateur.
2 - Personne physique ou morale, le mandataire successoral est désigné pour administrer la succession du défunt. Son mandat peut concerner tous les biens ou une partie. Il est en général désigné dans l'intérêt des ayants droit.
Je suis d'accord avec le terme de "fiduciaire" qui possède le pouvoir de gérer le patrimoine de testateur. En ce qui concerne le "mandataire", ce dernier, si un mandat lui a été octroyé, peut accomplir des actes administratifs ou de disposition en plus de la gestion des biens.
Et je ne suis pas d'accord avec la conservation du terme "trustee".
Note from asker:
| Merci Laurence ! Cependant il me semble important d'inclure la traduction de "then" ? |
Peer comment(s):
| disagree |
Germaine
: Ce testament a des fiduciaires, des fiduciaux et au moins un représentant successoral. Je n'y ajouterais pas un "mandataire successoral". Mais, oui: "(alors) en fonction" convient tout à fait. // S.v.p. voir Discussion.
6 hrs
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Ci-dessus, quelques explications supplémentaires à mes premières notes. Bonne soirée !
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| disagree |
Daryo
: It all makes sense, but "the then-acting" refers to some specific point in time, which is "missing in action" in your translation.
1 day 21 hrs
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Discussion
Pas de soucis :), j'entends bien vos explications. Le "Trust" est parfois un vrai "poil à gratter" lorsqu'il faut l'appliquer dans une traduction française. Il y a beaucoup d'articles intéressant à ce sujet, comme par exemple :
Trust et fiducie répondent à un même objectif
https://www.fiduciaireorangerie.com/trust-et-fiducie-reponde...
Le Trust anglo-saxon et le droit français
https://larevue.squirepattonboggs.com/le-trust-anglo-saxon-e...
Ou un peu différent :
Constructive trusts anglais et droit des obligations français
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/be76aa2...
Bonne journée !
Comme vous, je trouve que "trustee" se traduit, surtout dans ce cas-ci où le texte y ajoute (jusqu'ici) des "fiduciaries" qui ne sont pas "fiduciaires", mais bien "fiduciaux", et d'autres "représentants".
Je n'aime pas utiliser "Trust" (et mes clients semblent du même avis), mais je reconnais que ça se fait, et même que ça se défend (notamment quand on oppose fiducie de droit civil et fiducie de common law). Reste que dans un même document, l'harmonie a bon goût et que même destiné à un Français, le testament ne sera pas interprété selon le droit français (inexistant et inapplicable à cet égard).