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Dec 12, 2022 11:16
1 yr ago
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English term
interim order on motion
English to French
Law/Patents
Law (general)
Marimonial laws
interim order on motion seq. xxxxxxx
Proposed translations
(French)
4 | ordonnance provisoire sur requête | Laurent Di Raimondo |
Proposed translations
8 hrs
ordonnance provisoire sur requête
Avec ou sans contexte, cette expression est bien connue des juristes : elle désigne tout simplement une "ordonnance provisoire" (interim order) qui est rendue "sur requête" (on motion), c'est à dire sur la seule base des éléments produits par un requérant.
Cette procédure étant non-contradictoire (non-adversarial procedure), l'ordonnance rendue n'est que provisoire car elle peut être rétractée à tout moment à la demande du défendeur, qui peut faire valoir ses propres éléments.
The terme "seq." est un abréviatif qui signifie "suivant" : "suivant la demande", ou "suivant les articles XXX..."
En droit matrimonial (comme cela semble être le cas ici), ce genre d'ordonnance est courant pour prescrire des mesures urgentes entre les époux.
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Note added at 8 heures (2022-12-12 19:37:01 GMT)
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L'abréviation anglaise seq. est issue du latin sequens qui signifie "suivant" (following).
Cette procédure étant non-contradictoire (non-adversarial procedure), l'ordonnance rendue n'est que provisoire car elle peut être rétractée à tout moment à la demande du défendeur, qui peut faire valoir ses propres éléments.
The terme "seq." est un abréviatif qui signifie "suivant" : "suivant la demande", ou "suivant les articles XXX..."
En droit matrimonial (comme cela semble être le cas ici), ce genre d'ordonnance est courant pour prescrire des mesures urgentes entre les époux.
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Note added at 8 heures (2022-12-12 19:37:01 GMT)
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L'abréviation anglaise seq. est issue du latin sequens qui signifie "suivant" (following).
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neutral |
AllegroTrans
: You may well be correct but this asker refuses to provide context
4 days
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