Glossary entry

English term or phrase:

come in and apply for a grant

French translation:

présenter une requête en obtention de lettres successorales

Added to glossary by ph-b (X)
Oct 10, 2022 14:43
1 yr ago
46 viewers *
English term

come in and apply for a grant

English to French Law/Patents Law: Contract(s) last will and testament
Bonjour,

Je traduis l'homologation d'un testament par un tribunal et cette tournure me pose problème. J'ai trouvé "grant of probate" : homologation de testament.
Contexte :

Probate of the last will and testament of the abovenamed deceased is granted to X.
Leave is reserved to Y to come in and apply for a grant.

J'ai compris que le 1er exécuteur testamentaire désigné est X et que l'autorisation est réservée à Y de demander l'homologation ?

Merci de vos explications.

Laurence
Change log

Oct 16, 2022 10:53: ph-b (X) Created KOG entry

Discussion

Germaine Oct 15, 2022:
Informations générales - France (…)
Dans une situation transfrontalière, un testament est valable s’il est conforme à loi de l’Etat où il a été rédigé. (…)
En France, quatre types de testaments sont admis: le testament olographe (…) authentique (…) mystique (…) international. Tout testament (…) peut être enregistré (…) au Fichier central des dispositions de dernières volontés, le notaire effectue cet enregistrement. Le rôle du Fichier Central consiste ainsi à rediriger le demandeur vers le notaire détenteur de l'acte (…)
En France, (…) c’est le notaire qui est compétent. (..) Le principe en droit français est celui d'un règlement des successions à l'amiable, sans intervention du juge.
https://e-justice.europa.eu/166/FR/succession?FRANCE&init=tr...
Germaine Oct 15, 2022:
Informations générales - Angleterre et Pays de Galles [idem pour l’Irlande du Nord]
Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l’UE (CNUE).
5.4 (…) Les représentants personnels du défunt peuvent demander au tribunal des lettres successorales («grant of representation») [lettres d’homologation («grant of probate») dans le cas d’un testament et lettres d’administration («letters of administration») dans le cas d’une succession ab intestat]. (…)
9. (…) Le bénéficiaire [de biens immobiliers] doit présenter la preuve des lettres successorales…
https://e-justice.europa.eu/content_successions-166-ew-fr.do...
Germaine Oct 10, 2022:
Laurence, Attention de confondre le document (lettres d’homologation) et son contenu (validation du testament + confirmation du liquidateur). Il n’y a pas de «1er exécuteur testamentaire désigné» puis « Y » qui est autorisé à demander «l'homologation» - le processus déjà conclu par la délivrance des lettres d’homologation à X.

Aussi, je vous confie que je ne suis pas sûre du tout de la formulation « Autorisation est réservée à… » que je ne trouve nulle part. Pour ce que j’ai lu, une fois les lettres d’homologation délivrées, une personne supplémentaire peut être désignée comme administrateur ou liquidateur « supplémentaire » pour le cas où l’exécuteur initial désigné démissionnerait, etc.
AllegroTrans Oct 10, 2022:
Laurence D'accord, vous avez bien compris. Vous pourriez bien omettre "to come in" - tournure de phrase redondante de mon avis.

Proposed translations

+2
2 days 15 hrs
Selected

présenter une requête en obtention de lettres successorales


Je suis d'accord que come n'a pas besoin d'être traduit puisque repris dans « présenter ».

Pour le reste, voir ces exemples de terminologie officielle exacte, qu'on peut donc copier tels quels, ce qui présentera l'avantage d'éviter toute formule gauche, incomplète ou inexistante en français :

Formule 16-3 (Règles 16-3(1) et 16-5)https://publications.saskatchewan.ca › download
PDF
1 Aucune autre requête en obtention de lettres successorales n'a été présentée concernant les biens de la personne décédée, puisque je n'ai reçu aucun avis ...

Cour du Banc de la Reine—Formulaireshttps://publications.saskatchewan.ca › api › download
PDF
No de la No de la Source règle formule. Avis de requête en obtention de lettres successorales. 16-3 et. 16-3. 89 et 90. 16-5. Lettres d'homologation. 16-6.

Estate Administration Rules - Justicehttps://www.justice.gov.nt.ca › judicature.r9.pdf
PDF
31 janv. 2017 — Requête en obtention de lettres successorales. Definition: small estate. 10. (1) In this rule, "small estate" means an estate of.

Estate Administration Rules - Schedule A FR.pdf - Justicehttps://www.justice.gov.nt.ca › files › court-rules
PDF
AFFIDAVIT À L'APPUI DE LA REQUÊTE EN OBTENTION DE LETTRES SUCCESSORALES. COUR SUPRÊME DES TERRITOIRES DU NORD-OUEST. DANS L'AFFAIRE de la succession


Sask Gazette, Part I, September 10, 2010http://www.qp.gov.sk.ca › gazette › part1
PDF
10 sept. 2010 — (S'il s'agit d'une requête en obtention de lettres successorales supplémentaires en Saskatchewan [voir la règle 701(2)], le présent état est ...

Je ne suis pas certain que cette formulation soit courante en France (on n'en trouve aucun ex.), d'où le niveau de confiance. Il est bien possible que des juristes ou jurilinguistes connaissent son équivalent chez nous, mais elle a l'avantage d'être compréhensible et correcte en français (telle qu'attestée officiellement au Canada).

--------------------------------------------------
Note added at 3 days 3 hrs (2022-10-13 18:21:51 GMT)
--------------------------------------------------


Je ne suis pas certain que cette formulation soit courante, voire acceptable, en France...
Peer comment(s):

agree Germaine : Comment être en désaccord? LOL Vous me pardonnerez d'avoir retenu un paragraphe différent. // Inacceptable en France? Autant dire que "noix de coco" est inacceptable parce que les coconuts ne poussent pas en France!
8 hrs
agree AllegroTrans
11 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci beaucoup pour toutes ces références"
4 hrs

s'introduire de droit et présenter une demande d'homologation

A 'fuller' answer: accéder à l'appel à tour de rôle du tribunal successoral pour se constituer en qualité d'exécuteur testamentaire ('appelé liquidateur au Québec') et présenter une demande d'homologation. Query: certificat d'hérédité

> 'come in' and apply for a grant of representation (probate of a Will or Letters of Administration on intestacy) suggests to me one or more persons have been 'cited' or called upon' - so 'invited' rather than 'summoned' ( assigned : assigné en justice) to take out probate, e.g. when a testamentary executor or executrix is unable (deceased) or unwilling to, namely an illegit. child, grandparent or past spouse

Funnily enough, the probate & succession part of the new SQE / Solicitors' Qualifying Examination in England & Wales so far devotes a disproportionate number of multiple choice questions to this 'rigmarole' of who is authorised / avoir légitimation to 'come in' and apply for a grant.

Better to 'make a meal' of it, rather than omit any mention of such a procedure that is, in fact, common in England & Wales practice, though I can't recall a French equivalent cf. s'introduire de droit / enter as of right Eng/Fre lexicon of the Common Law, Université de Moncton, Canada....
Example sentence:

A citation to accept or refuse a grant may be issued by anyone who would be entitled to a grant if the person cited renounced their right.

The citation calls upon the party cited (the citee) to enter an appearance and to take specified steps failing which the court will grant representation to the citor or another person.

Note from asker:
Thanks for your help
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : Only refs I could find for "s'introduire de droit" were about lawfully entering into property (e.g. to retake possession), Does this ring any bells?: https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/690...
4 hrs
Something went wrong...
+2
5 hrs

présenter une requête en lettres [successorales]

Les lettres d’homologation du testament du défunt susnommé sont délivrées à X; Y est autorisé à présenter une requête en lettres [successorales].

Probate (n.) – Homologation (f.)
Procédure par laquelle la validité d'un testament ou d'un codicille est établie.
Probate (n.) – Lettres d’homologation
This is a certificate granted by the Family Division of the High Court to the effect that the will of a certain person has been proved and registered in the court and that administration of his effects has been granted to the executor proving the will, he having first sworn faithfully to administer them and to exhibit a true inventory and render a just account when called on. (…) The whole is commonly referred to as the probate, but inaccurately, the certificate being the probate, and the copy of the will being the probate copy.
https://www.juriterm.ca/

Les lettres d'homologations sont un document délivré pour enregistrer le testament de la personne décédée et inscrire l'administrateur ou l'exécuteur nommé dans le testament. Une copie du testament est parfois jointe aux lettres d'homologation. [Glossaire bilingue]
https://www.gov.mb.ca/chc/archives/estate/glossary.fr.html#:...

Grant (n.) – Lettres successorales, lettres
(note) Terme générique, employé seul (et non dans la construction "grant of...", ni en tant que membre d'un "terme complexe") pour désigner collectivement ou indifféremment les "letters probate" - ou "probate" - les "letters of administration" et les "letters of administration with the will annexed".
(note) Quand le substantif "grant" est employé seul pour désigner spécifiquement soit l'une des trois catégories de "letters" mentionnées ci-dessus, soit une de leurs espèces (par ex. "letters of administration ad litem"), c'est-à-dire comme contraction de "grant of letters (of administration ad litem)", etc., il sera rendu par l'équivalent qui a été normalisé pour cette catégorie ou cette espèce (ou par le simple abrégé "lettres").
https://www.juriterm.ca/

--------------------------------------------------
Note added at 2 days 23 hrs (2022-10-13 14:40:21 GMT)
--------------------------------------------------

An applicant (…) file the same documents as those filed in the original application for a grant; and (b) shall file an affidavit attesting to the details of the original grant (…)
Le requérant (…) dépose (…) les mêmes documents que ceux déposés dans la requête de lettres successorales originale; b) un affidavit confirmant les détails des lettres successorales originales (…)
https://www.justice.gov.nt.ca/en/files/legislation/judicatur...
Note from asker:
Merci également pour toutes ces explications
Peer comment(s):

agree Andrew Bramhall : Sounds good to me!
1 hr
Merci, Andrew.
agree AllegroTrans : Yes, and I don't think "to come in" needs to be translated
3 hrs
Merci, AllegroTrans. De fait, "to come in" se trouve dans "présente".
disagree Laurent Di Raimondo : Tout dépend à quelle autorité francophone cette traduction est destinée. Pour ce qui est de la France, le terme "requête en lettres successorales" n'existe absolument pas en droit français des successions. / On attend ici une traduction en droit français.
22 hrs
Le vocabulaire proposé (EN/FR) est de common law. La France est civiliste; une "localisation" ou une tentative de droit comparé seraient aussi éclairantes que les "procédure/formalité du probate" qu'on trouve sur Legifrance. // Relisez.
agree Anastasia Kalantzi : http://www.legal-info-legale.nb.ca/fr/probate_of_the_will Les lettres d'homologation reconnaissent officiellement l'exécuteur testamentaire comme la personne habilitée à régler la succession du testateur.
23 hrs
et la validité du testament. Merci, Anastasia.
Something went wrong...

Reference comments

1 day 8 hrs
Reference:

"lettres successorales" as a "country-neutral" term

As can be seen below, this term is used by the European e-justice portal

Portail e-Justice européen - Successions
https://e-justice.europa.eu › content_s...
·
Translate this page
31 Aug 2021 — Les litiges ayant trait au droit de succession ou aux lettres successorales peuvent être portés en justice. La procédure en justice est ...
Peer comments on this reference comment:

agree Germaine : Merci, AllegroTrans.
3 hrs
thanks
disagree ph-b (X) : Relisez votre référence : ça n'a rien de country-neutral ! Et le terme lui-même est attesté et personne ne le critique ici.
1 day 7 hrs
disagree Laurent Di Raimondo : Là encore, on ne parle pas en droit français de "lettres successorales", mais de "lettres d'homologation" ou de "requêtes en homologation".
1 day 18 hrs
OK but it's still possible to find French terms that are "country-neutral", i.e. comprehensible in Belgium, Switzerland, Canada etc.
Something went wrong...
Term search
  • All of ProZ.com
  • Term search
  • Jobs
  • Forums
  • Multiple search