May 27, 2022 08:45
2 yrs ago
26 viewers *
Italian term
DIVORCE
Italian to French
Law/Patents
Law (general)
Buongiorno a tutti,
In una sentenza di divorzio trovo "VOLONTARIA FAMIGLIA" dopo il n. di R.G.
traducco con "Juridiction volontaire familiale ?"
Grazie
In una sentenza di divorzio trovo "VOLONTARIA FAMIGLIA" dopo il n. di R.G.
traducco con "Juridiction volontaire familiale ?"
Grazie
Proposed translations
(French)
5 +1 | VOLONTARIA FAMIGLIA : juridiction civile en matière de procédure gracieuse | Laurence Bonnarde |
Proposed translations
+1
2 hrs
Selected
VOLONTARIA FAMIGLIA : juridiction civile en matière de procédure gracieuse
Bonjour,
Sur un acte de divorce (par consentement mutuel par exemple), ou un acte de droit civil, nous pouvons trouver les termes «volontaria famiglia giurisdizione» ou «volontaria famiglia» en ce qui concerne la loi italienne. (procédure en matière gracieuse)
Cela se traduit par «juridiction civile en matière de procédure gracieuse» qui est l’opposé d’une procédure contentieuse (pas de litiges donc pas d’adversaires).
Ci-dessous un extrait explicatif du vocabulaire à employer que vous trouverez sur ce site :
https://journals.openedition.org/abpo/2005
La juridiction non contentieuse (dite aussi «volontaire»), que l’on peut définir comme celle qui s’exerce sans qu’il y ait de contestation entre les parties, a très peu intéressé jusqu’à maintenant les historiens. Cette forme de justice (qualifiée aujourd’hui de «gracieuse»)…
Définition du terme «gracieux»
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/g...
Votre question a déjà été posée sur ProZ sous une autre forme mais vous en trouverez le lien ci-dessous et cela pourra peut-être vous aider.
https://www.proz.com/kudoz/italian-to-french/law-general/298...
Sur un acte de divorce (par consentement mutuel par exemple), ou un acte de droit civil, nous pouvons trouver les termes «volontaria famiglia giurisdizione» ou «volontaria famiglia» en ce qui concerne la loi italienne. (procédure en matière gracieuse)
Cela se traduit par «juridiction civile en matière de procédure gracieuse» qui est l’opposé d’une procédure contentieuse (pas de litiges donc pas d’adversaires).
Ci-dessous un extrait explicatif du vocabulaire à employer que vous trouverez sur ce site :
https://journals.openedition.org/abpo/2005
La juridiction non contentieuse (dite aussi «volontaire»), que l’on peut définir comme celle qui s’exerce sans qu’il y ait de contestation entre les parties, a très peu intéressé jusqu’à maintenant les historiens. Cette forme de justice (qualifiée aujourd’hui de «gracieuse»)…
Définition du terme «gracieux»
https://www.juritravail.com/informations-pratiques/lexique/g...
Votre question a déjà été posée sur ProZ sous une autre forme mais vous en trouverez le lien ci-dessous et cela pourra peut-être vous aider.
https://www.proz.com/kudoz/italian-to-french/law-general/298...
Note from asker:
Merci ! |
4 KudoZ points awarded for this answer.
Reference comments
8 mins
Reference:
Diritto di famiglia e volontaria giurisdizione - http://studiolegaleasolemango.it/servizi/diritto-di-famiglia...
--------------------------------------------------
Note added at 20 minutos (2022-05-27 09:06:44 GMT)
--------------------------------------------------
Io penso che la traduzione è
volontaria giurisdizione in materia di diritto di famiglia
https://www.tribunale.genova.it/menu_uffici.aspx?id_ufficio_...
--------------------------------------------------
Note added at 20 minutos (2022-05-27 09:06:44 GMT)
--------------------------------------------------
Io penso che la traduzione è
volontaria giurisdizione in materia di diritto di famiglia
https://www.tribunale.genova.it/menu_uffici.aspx?id_ufficio_...
Something went wrong...