Qu'est-ce qui figure dans cet acte ? Vous pourrez comparer votre contexte avec le modèle ci-dessous d'un notaire

https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/25448-administrati...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5006...
https://www.proz.com/kudoz/french-to-english/law-general/317...

POUVOIR POUR REPRESENTATION A SUCCESSION



Le MANDANT :

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx



Habile à se porter héritier du DEFUNT :

Monsieur xxxxxxxxxx, en son vivant retraité, célibataire,

demeurant à xxxxxxxxxxx ;

né à xxxxxxxxxxxxx le xxxxx ;

de nationalité française ;

décédé à xxxxxx le xxxxxxxx ;



Constitue pour son MANDATAIRE spécial :

Monsieur xxxxxxxxxxxx, consultant

demeurant xxxxxxxxxxxxxxxx ;

né à xxxxxxxxxxx le xxxxxxxxx ;

de nationalité française ;



A l’effet de le représenter à la succession de Monsieur xxxxxxxxxxx en conséquence :

Requérir toutes appositions de scellés, ou s’y opposer, demander les levées.

Faire procéder à tous inventaires, ouvrir tous coffres-forts, en retirer le contenu et en donner décharge.

Accepter purement et simplement, ou sous le bénéfice de l’inventaire ladite succession, ou y renoncer.

Consentir ou contester l’exécution de toutes libéralités, faire et accepter la délivrance de tous legs.

Requérir tous certificats de propriété.

Toucher le montant de tous livrets [d'épargne].

Toucher et recevoir de toutes banques, compagnies et sociétés de crédit, caisses publiques et administrations quelconques, ou de tous tiers, toutes sommes et valeurs dépendant de la succession dont il s’agit, faire tous retraits, donner décharge de toutes sommes et valeurs reçues.

Retirer de la Poste tous plis, paquets, lettres recommandées ou non, toucher bons et mandats, encaisser le montant de tous chèques postaux ainsi que le solde des comptes chèques postaux du défunt.

Payer toutes sommes dues par la succession et notamment tous frais funéraires ou de dernières maladies.

Se présenter au service des impôts compétents qu’il appartiendra pour acquitter les droits de mutation qui peuvent être dus à la suite de ce décès.

Faire toutes déclarations de succession et affirmations requises, certifier tous états de mobilier et de passif, faire toutes évaluations d’immeubles et de mobiliers, produire tous titres et pièces, renoncer à toutes créances, payer toutes sommes, en retirer quittances, ainsi que tous certificats de paiement de droits, faire toute demande en remise de pénalités, signer tous registres, formules et pièces et généralement faire ce qui est nécessaire.

Faire dresser toutes attestations notariées pour constater la transmission de tous immeubles, y intervenir et faire toutes déclarations, options et évaluations.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, substituer et généralement faire le nécessaire.





Fait à

le