French to Italian Law/Patents Law: Contract(s)

Sous réserve des dispositions de l’article 5 du Règlement de Plan, la Promesse de Cession pourra être exercée par la Société par tous moyens, y compris via une plateforme digitale en ligne mis à la disposition du Promettant.
Dans l’hypothèse où le Promettant serait placé en état d’invalidité, tel que visé à l’article 4.4 du Règlement de Plan, la Promesse de Cession pourra être exercée par la Société dans les cent cinquante jours (150) jours suivants la date de réception, par la Société, de la lettre de constatation de l’état d’invalidité du Promettant.