Glossary entry

English term or phrase:

objections/third-party objections

French translation:

Objections, objections de tiers

Added to glossary by Germaine
May 1, 2021 13:26
3 yrs ago
20 viewers *
English term

Objections/third-party objections

English to French Law/Patents Other Procuration des E.A.U
Bonjour à tous!

Toujours concernant la traduction d'une procuration, ce terme me pose également un petit soucis. Voici le contexte :
They also have the right to represent him before competent authorities, official bodies, submit objections and third-party objections, serve warning.

Merci pour votre aide.

Katia.
Change log

May 13, 2021 16:24: Germaine Created KOG entry

Proposed translations

+2
5 hrs
Selected

Objections, objections de tiers

«Ils ont aussi le droit de le représenter auprès d’autorités compétentes et d’organismes officiels, de [formuler] [soumettre] des objections et les objections de tiers, de [signifier][notifier] des [avertissements][mises en garde]».

Space is provided to indicate whether the applicant intends to submit objections or not…
Des espaces sont prévus pour indiquer si le demandeur entend formuler des objections ou non…
https://canlii.ca/t/k5m

7.2.3 Obligation to raise objections in accordance with Rule 106 EPC
7.2.3 Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journa...

take (v.) objection - formuler une objection
…he may take the objection in his affidavit in answer.
…elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.
http://www.juriterm.ca/
Peer comment(s):

agree Eliza Hall
1 hr
Merci, Eliza.
agree Dominique Stiver : tout à fait d'accord, cela me semblait trop simple pour que la question soit posée
11 hrs
Oui, je me suis fait ce commentaire aussi. Je suppose que dans un panier de crabes, la moule devient suspecte.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
-1
1 hr

recours/recours de tiers

Le recours des tiers contre un permis de construire est une notion assez connue du grand public. Mais son fonctionnement reste assez complexe pour un grand nombre d’entre nous.
Peer comment(s):

disagree Germaine : Je ne vois pas pourquoi "objection" prendrait ce sens dans le contexte fourni, tout maigre qu'il soit..
3 hrs
Something went wrong...
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