Glossary entry (derived from question below)
English term or phrase:
objections/third-party objections
French translation:
Objections, objections de tiers
Added to glossary by
Germaine
May 1, 2021 13:26
3 yrs ago
20 viewers *
English term
Objections/third-party objections
English to French
Law/Patents
Other
Procuration des E.A.U
Bonjour à tous!
Toujours concernant la traduction d'une procuration, ce terme me pose également un petit soucis. Voici le contexte :
They also have the right to represent him before competent authorities, official bodies, submit objections and third-party objections, serve warning.
Merci pour votre aide.
Katia.
Toujours concernant la traduction d'une procuration, ce terme me pose également un petit soucis. Voici le contexte :
They also have the right to represent him before competent authorities, official bodies, submit objections and third-party objections, serve warning.
Merci pour votre aide.
Katia.
Proposed translations
(French)
5 +2 | Objections, objections de tiers | Germaine |
4 -1 | recours/recours de tiers | Dominique Stiver |
Change log
May 13, 2021 16:24: Germaine Created KOG entry
Proposed translations
+2
5 hrs
Selected
Objections, objections de tiers
«Ils ont aussi le droit de le représenter auprès d’autorités compétentes et d’organismes officiels, de [formuler] [soumettre] des objections et les objections de tiers, de [signifier][notifier] des [avertissements][mises en garde]».
Space is provided to indicate whether the applicant intends to submit objections or not…
Des espaces sont prévus pour indiquer si le demandeur entend formuler des objections ou non…
https://canlii.ca/t/k5m
7.2.3 Obligation to raise objections in accordance with Rule 106 EPC
7.2.3 Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journa...
take (v.) objection - formuler une objection
…he may take the objection in his affidavit in answer.
…elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.
http://www.juriterm.ca/
Space is provided to indicate whether the applicant intends to submit objections or not…
Des espaces sont prévus pour indiquer si le demandeur entend formuler des objections ou non…
https://canlii.ca/t/k5m
7.2.3 Obligation to raise objections in accordance with Rule 106 EPC
7.2.3 Obligation de soulever des objections conformément à la règle 106 CBE
https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/official-journa...
take (v.) objection - formuler une objection
…he may take the objection in his affidavit in answer.
…elle peut formuler cette objection dans son affidavit de réponse.
http://www.juriterm.ca/
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-1
1 hr
recours/recours de tiers
Le recours des tiers contre un permis de construire est une notion assez connue du grand public. Mais son fonctionnement reste assez complexe pour un grand nombre d’entre nous.
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: Je ne vois pas pourquoi "objection" prendrait ce sens dans le contexte fourni, tout maigre qu'il soit..
3 hrs
|
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