Apr 22, 2021 23:00
3 yrs ago
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Spanish term

siendo proveído mediante auto de fecha 09/11/2020

Spanish to French Law/Patents Law (general) divorcio
Bonjour,

je n'arrive pas à traduire cette phrase, dans le cadre d'un divorce. Voici le contexte:
"Admitida la presente causa en fecha 10/03/2020, el Tribunal ordenó la notificación del fiscal séptimo del Ministerio Público. Asimismo y debido a las múltiples suspensiones del despacho de este juzgado por las resoluciones dictadas por la Sala Plena del TSJ, debido a la pandemia del COVID-19, la parte accionante en fecha 04/11/2020, solicita la reanudación de la causa en el estado en que se encontraba, siendo proveído mediante auto de fecha 09/11/2020"

Qqun pourrait m'aider?

Merci

Proposed translations

+1
12 hrs
Selected

tel que prononcé / statué par ordonnance

proveer : prononcer un jugement, une ordonnance.
Note from asker:
Un grand merci!
Peer comment(s):

agree José Antonio Ibáñez : C'est justement ça. Les archaïsmes sont difficiles à traduire.
4 hrs
Merci
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
3 hrs

étant fourni par ordonnance de la Cour du 9 de novembre 2020

Procédure de divorce : [les 5 procédures] pour divorcer ...
https://www.dossierfamilial.com › les...
Si la concilation échoue, le juge rend une ordonnance de non-conciliation. Ce document constate, si c'est le cas, l'accord des époux sur le principe du divorce ...
Something went wrong...
8 hrs

fournie par ordonnance en date du 09/11/2020

Voilà...
Note from asker:
Un grand merci!!
Something went wrong...
12 hrs

étant pourvu par ordonnance du 09/11/2020

DÉFINITIONS de pourvu:
Avoir quelque chose, quelqu'un, le posséder, en être doté:
Être pourvue d'un imbécile comme mari.
Avoir suffisamment de biens, de richesses.

Être occupé, pris par quelqu'un, en parlant d'un emploi.
Example sentence:

Le poste que vous briguez est déjà pourvu.

Note from asker:
merci!
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