Mar 30, 2021 07:10
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French term
instances de médiation sectorielles
French to German
Law/Patents
Law: Contract(s)
AGB
Hallo,
ich bin mir nicht ganz sicher, was mit dem oben genannten Begriff gemeint ist. Danke im Voraus für Hinweise!
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ich bin mir nicht ganz sicher, was mit dem oben genannten Begriff gemeint ist. Danke im Voraus für Hinweise!
Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Proposed translations
(German)
4 +2 | branchenspezifische Schlichtungsstelle | Dr. Anette Klein-Hülsen |
Proposed translations
+2
1 hr
Selected
branchenspezifische Schlichtungsstelle
oder "Ombudsmann"
"Certaines branches d’activité avaient également devancé la législation applicable en instaurant des instances de médiation sectorielle, par exemple dans le secteur des assurances ou encore du tourisme ..."
"Certaines branches d’activité avaient également devancé la législation applicable en instaurant des instances de médiation sectorielle, par exemple dans le secteur des assurances ou encore du tourisme ..."
Reference:
Peer comment(s):
agree |
Dominique Stiver
: natürlich mit Mehrzahl Schlichtungsstellen
5 hrs
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agree |
Schtroumpf
8 hrs
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Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
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