Glossary entry

English term or phrase:

effect in rem

French translation:

exécutoires in rem (en droit réel)

Added to glossary by Germaine
Jan 27, 2021 04:57
3 yrs ago
41 viewers *
English term

effect in rem

English to French Law/Patents Law: Contract(s) Outdoor clothing
Voici la phrase complète:

All of the aforesaid assignment and transfer of rights with regard to the Transferred Patents shall have effect in rem (dingliche Wirkung) and become commercially effective as of the Closing Date.

J'attends vos suggestions avec impatience !
Change log

Feb 10, 2021 06:37: Germaine Created KOG entry

Discussion

Germaine Jan 28, 2021:
Eliza, Pour répondre à votre question: même dans un contrat? Je pense que oui. Comparez:
Les cessions ont un effet réel.
Les cessions prennent effet réel.
Les cessions prennent effet in rem/en droit réel.
Les cessions sont exécutoires in rem/en droit réel.

Certes, le "plain text" est souhaitable, mais quand on pense interprétation, je penche pour "better safe than sorry" (mieux vaut prévenir que guérir). Lors de ma vérification de textes en français, je n'ai pas vu de version de "in rem"; l'expression latine est préservée.
Clem Deviers Jan 27, 2021:
réel On parle, dans le domaine juridique, de droits réels, d'effets réels (du latin res = chose), pour qualifier ce qui a trait à la chose, aux objets, aux immeubles, normalement opposables à tous.

Le pendant des droits réels sont les droits personnels, c'est-à-dire les droits de créance, normalement opposables à une personne donnée.

Proposed translations

+2
10 hrs
English term (edited): have effect in rem
Selected

exécutoires in rem (en droit réel)

Les cessions et transferts de droits susmentionnés touchant aux Brevets cédés sont tous exécutoires in rem (en droit réel) et [prennent effet] [entrent en vigueur] commercialement à la Date de clôture.

in rem - adj. from Latin "against or about a thing," referring to a lawsuit or other legal action directed toward property, rather than toward a particular person. Thus, if title to property is the issue, the action is "in rem." The term is important since the location of the property determines which court has jurisdiction and enforcement of a judgment must be upon the property and does not follow a person. "In rem" is different from "in personam," which is directed toward a particular person.
https://dictionary.law.com/Default.aspx?selected=978#:~:text...

…the quashing of a by-law is held to be effective “in rem”.
l’annulation d’un règlement s’applique «in rem».
https://canlii.ca/t/1zcr2

…a seizure before judgment by garnishment is effected in rem…
une saisie arrêt avant jugement s’effectue in rem
https://canlii.ca/t/j3xsv

I declare that the ‘191 Patent and each of its claims to be invalid, void and of no force or effect in rem…
Je déclare le brevet 191 et chacune de ses revendications invalides, nuls et sans force exécutoire in rem...
https://canlii.ca/t/gscq8
Note from asker:
Merci beaucoup Germaine!
Peer comment(s):

agree Laurent Di Raimondo : Pour une fois, je suis d'accord avec vous, Germaine... Personnellement, j'aurais traduit par "effet opposable aux tiers" ou "erga omnes" qui est le synonyme de "in rem". Merci pour vos recherches ;-)
2 hrs
Merci, Laurent. Pour ma part, je pense que "opposable aux tiers" renvoie plutôt au second segment de la phrase (become commercially effective).
agree Eliza Hall
1 day 23 mins
Merci, Eliza.
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
-1
7 mins

effet in rem

elles font perdre aux faits leur qualification juridique
Peer comment(s):

neutral Germaine : ce n'est pas le sens, mais ça peut être une possibilité, bien qu'il me semble que "have effect in rem" ici = sont exécutoires/s'appliquent in rem
10 hrs
disagree Laurent Di Raimondo : C'est le contraire : l'effet d'un acte "in rem" le rend effectif et opposable aux tiers, c'est à dire en termes latins "erga omnes" qui est l'équivalent de "in rem".
13 hrs
Something went wrong...
-1
10 hrs

effet réel

Peer comment(s):

neutral Germaine : le syntagme est en fait "have effect in rem" - En FR "un effet réel" peut s'interpréter "un effet véritable" et l'on y perdrait le sens "droit réel". // Oui. D'autant qu'il ne faut pas oublier le "layman reader". Cf. discussion.
39 mins
Même dans ce contexte (un contrat)?
disagree Laurent Di Raimondo : L'expression "effet réel" sans autre précision n'a pas de sens en droit français. La traduction est trop imprécise au plan juridique. Même remarque que Germaine ci-dessus.
3 hrs
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