Glossary entry

Italian term or phrase:

offerta con spossessamento

French translation:

Offre réelle consignée

Added to glossary by Patricia ARQUILLERE
Oct 26, 2020 13:48
3 yrs ago
8 viewers *
Italian term

offerta con spossessamento

Italian to French Medical Insurance Expertise médicale
Bonjour,

Toujours dans le contexte des assurances (expertise médicale), je trouve les termes "offerta di spossessamento" qui me pose problème...

Contexte : l'expert de partie fait part d'une Incapacité permanente à un taux de 80% alors que l'expert de la compagnie d'assurance estimé à 8% le taux d'incapacité...
Le cas est confié à la Commission mixte de conciliation et il est indiqué (phrase):
"La differenza è cosi abnorme che diventa impossibile imbastire qualsiasi trattativa. Vi chiediamo cortese parere in merito anche a lfine di formulare una ***offerta reale con spossessamento*** onde adempiere alle scad. di legge ed attendere il seguito della vicenda".

Une idée à me soumettre ?
Peut-on parler dans ce contexte "d'offre de dessaisissement" ???

Merci !

Proposed translations

3 hrs
Selected

Offre réelle consignée

Offre réelle consignée/Offre réelle suivie d’une consignation

Dans votre contexte, les deux parties sont en désaccord sur la somme à verser concernant l’IP et les négociations au point mort. Je comprends que l’une d’elle demande la consignation d’une somme qui sera bloquée en attendant que l’affaire soit tranchée. La consignation étant un dépôt réalisant un dessaisissement.

Les «offres réelles» font partie d’une procédure utilisée lorsqu’une personne refuse de recevoir un paiement, soit qu’elle ne se reconnaît pas en être créancière, soit qu’elle estime que le paiement qui lui est offert ne correspond pas à ce qui était convenu.
https://www.juritravail.com/lexique/Offres.html

La consignation «un dépôt réalisant un dessaisissement effectif du débiteur»
https://docassas.u-paris2.fr/nuxeo/site/esupversions/604c44b...

Les offres réelles suivies d’une consignation libèrent le débiteur. Elles tiennent lieu à son égard de paiement, lorsqu’elles sont valablement faites, et la chose ainsi consignée demeure aux risques du créancier.
https://criminocorpus.org/fr/reperes/legislation/civil/iii/i...

Note from asker:
Merci beaucoup Laurence pour toutes vos explications claires et concises. Belle soirée à vous ! Patricia
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Laurence !"
1 hr

offre avec dessaisissement

offre réelle avec dessaisissement
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