Oct 6, 2020 15:49
3 yrs ago
39 viewers *
French term
sûretés et privilèges
French to German
Bus/Financial
Business/Commerce (general)
En application du décret no 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l’ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de xxx ainsi que les dossiers d’inscriptions de *sûretés et privilèges* ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Nanterre.
Ich bin mir nicht sicher, wie man die Begriffe *sûretés et privilèges* in diesem Zusammenhang übersetzt. Der obenstehende Text ist eine Anmerkung auf einem Handelsregisterauszug einer AG.
Danke.
Ich bin mir nicht sicher, wie man die Begriffe *sûretés et privilèges* in diesem Zusammenhang übersetzt. Der obenstehende Text ist eine Anmerkung auf einem Handelsregisterauszug einer AG.
Danke.
Proposed translations
(German)
References
Créances privilégiées | Schtroumpf |
Proposed translations
+3
1 hr
Selected
Sicherheiten und Vorzugsrechte
Peer comment(s):
agree |
Schtroumpf
: Eher VORrechte: https://iate.europa.eu/search/standard/result/1602010212750/... Für den obigen Kontext finde ich diese Übersetzung voll ausreichend und insbesondere nicht allzu lang.
2 hrs
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disagree |
Johannes Gleim
: Nein, es geht um Grundschulden // Falsche Referenz:
Linguee findet nur Bezüge zu Aktien und ähnliches. Das ist hier aber kein Thema. Es geht um Grundpfandrechte. Sorry, aber hier muss man mehr suchen.
2 hrs
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neutral |
Steffen Walter
: Widerspruch zu Johannes: Eine Grundschuld dürfte für das Handelsregister (siehe Kontext) irrelevant sein. / Siehe auch Wolfgang Hullmanns Antwort, die es hier m. E. auf den Punkt trifft.
2 hrs
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agree |
Kim Metzger
3 hrs
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agree |
ibz
: mit Schtroumpf. Vgl. auch https://books.google.ch/books?id=hNgDqmutG3oC&pg=PA71&lpg=PA...
13 hrs
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agree |
Maïté Mendiondo-George
1 day 21 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke, ich habe mich für diese mehr allgemeine Formulierung entschieden."
11 mins
Sicherheiten und "Privilegien"
bonjour
je suis quasiment certaine pour le premier
Il s'agit ici des mesures mises en place juridiquement pour protéger les contractants
les suretés : sont par ex l'hypothèque et les privilèges se trouvent plus en droit de la faillite afin d'assurer les paiement de certaines créances avant toutes les autres : salaires - impôts etc..
je suis moins certaines de la traduction du second concept
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Note added at 20 minutes (2020-10-06 16:10:19 GMT)
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Art 56 Und 57 Zivilgesetzbuch
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Note added at 26 minutes (2020-10-06 16:16:43 GMT)
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doc-du-juriste.com/droit privé- et contrat/droit civil/
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Note added at 27 minutes (2020-10-06 16:17:19 GMT)
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https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-...
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Note added at 30 minutes (2020-10-06 16:20:17 GMT)
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hypotheque.ooreka.fr/astuce/voir/637695Sûreté réelle : définition, type et régime - Ooreka
hypotheque.ooreka.fr/astuce/voir/637695
Les sûretés réelles sont définies par l' article 2326 du Code civil comme des « privilèges et hypothèques ». Toutefois, cette définition quelque peu lacunaire, doit être éclairée et complétée. Il existe aussi bien des sûretés réelles immobilières (portant sur un bien immobilier) que mobilières (portant sur un ou des meubles).
fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_sûretés_en_FranceDroit des sûretés en France — Wikipédia
fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_sûretés_en_France
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme. ... (code civil, art. 2324). Le privilège naît automatiquement avec la créance. Une telle sûreté résulte donc de la volonté expresse du législateur qui opère une discrimination parmi les créanciers. La motivation du législateur est vaste ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L. 136-6).
doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/...Les privilèges en droit des suretés - Doc-du-juriste
doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/...
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup.
codes-et-lois.fr/code-civil/toc-suretes-suretes-reelles-suretes-meubles...Code civil - Section 3 : Du classement des privilèges
codes-et-lois.fr/code-civil/toc-suretes-suretes-reelles-suretes-meubles...
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Article 2332-3
pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...Les privilèges en droit des sûretés - Pimido
pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au créancier.
je suis quasiment certaine pour le premier
Il s'agit ici des mesures mises en place juridiquement pour protéger les contractants
les suretés : sont par ex l'hypothèque et les privilèges se trouvent plus en droit de la faillite afin d'assurer les paiement de certaines créances avant toutes les autres : salaires - impôts etc..
je suis moins certaines de la traduction du second concept
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Note added at 20 minutes (2020-10-06 16:10:19 GMT)
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Art 56 Und 57 Zivilgesetzbuch
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Note added at 26 minutes (2020-10-06 16:16:43 GMT)
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doc-du-juriste.com/droit privé- et contrat/droit civil/
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Note added at 27 minutes (2020-10-06 16:17:19 GMT)
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https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-...
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Note added at 30 minutes (2020-10-06 16:20:17 GMT)
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hypotheque.ooreka.fr/astuce/voir/637695Sûreté réelle : définition, type et régime - Ooreka
hypotheque.ooreka.fr/astuce/voir/637695
Les sûretés réelles sont définies par l' article 2326 du Code civil comme des « privilèges et hypothèques ». Toutefois, cette définition quelque peu lacunaire, doit être éclairée et complétée. Il existe aussi bien des sûretés réelles immobilières (portant sur un bien immobilier) que mobilières (portant sur un ou des meubles).
fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_sûretés_en_FranceDroit des sûretés en France — Wikipédia
fr.wikipedia.org/wiki/Droit_des_sûretés_en_France
Le droit des sûretés en France est la partie du droit civil français qui organise l'ensemble des garanties de paiement des créances à terme. ... (code civil, art. 2324). Le privilège naît automatiquement avec la créance. Une telle sûreté résulte donc de la volonté expresse du législateur qui opère une discrimination parmi les créanciers. La motivation du législateur est vaste ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGPREC - Sûretés et garanties du recouvrement - Sûretés ...
bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le revenu (CGI, art. 1600-0 C et code de la sécurité sociale, art. L. 136-6).
doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/...Les privilèges en droit des suretés - Doc-du-juriste
doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/...
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance. Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier. Il en existe beaucoup.
codes-et-lois.fr/code-civil/toc-suretes-suretes-reelles-suretes-meubles...Code civil - Section 3 : Du classement des privilèges
codes-et-lois.fr/code-civil/toc-suretes-suretes-reelles-suretes-meubles...
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Article 2332-3
pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...Les privilèges en droit des sûretés - Pimido
pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au créancier.
Peer comment(s):
neutral |
Johannes Gleim
: Hieraus geht leider nur hervor, dass es sich bei den "Privilegien" ebenfalls um Sicherheiten handelt, aber nicht um welche Art von Sicherheiten.
2 hrs
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Tut mir unendlich leid aber Privilèges sind eine besondere Art von Sicherheiten im französischen Recht .. ich weiB es nicht , ob es der Fall im deutschen Recht ist ..
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-3
3 hrs
Sicherheiten und Grundschulden (sind vorrangig gesichert)
Der Bundesanzeiger Verlag warnt vor Angeboten und Bescheiden über Registereintragungen für Unternehmen im Unternehmensregister sowie im Zusammenhang mit Veröffentlichungen im Bundesanzeiger.
https://www.unternehmensregister.de/ureg/index.html;jsession...
greffe m / Gerichtsgeschäftstelle f; Gerichtskanzlei f
greffier m (officier public de justice) / Urkundsbeamter der Gerichtskanzlei
privilège m / (c.civ.art. 2095-2113 …) sans équivalence parfaite en allemand; traduction possible vorrangiges Sicherungsrecht an Mobilien und Immobilien)
(Potonnier, Dictionnaire de l’Économie, du Droit et du Commerce)
A- La paralysie des garanties traditionnelles en cas de procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur entraîne l'arrêt du cours des inscriptions de sûretés et l'interdiction des poursuites individuelles.
https://www.memoireonline.com/08/09/2527/m_Les-garanties-pro...
d) droits frappant la constitution, l'inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques
eur-lex.europa.eu
d) Abgaben auf die Bestellung, Eintragung oder Löschung von Hypotheken, Grundschulden und Rentenschulden
eur-lex.europa.e
https://www.linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/ins...
Gemäß dem Erlass Nr. 2008-146 vom 15. Februar 2008 zur Änderung des Sitzes und der Zuständigkeit der Handelsgerichte wurden alle im Handels- und Unternehmensregister der Landgerichtskanzlei von xxx hinterlegten Unterlagen sowie die Unterlagen zur Hinterlegung von "Sicherheiten und Grundschulden" an die Landgerichtskanzlei des Handelsgerichts Nanterre übertragen.
https://www.unternehmensregister.de/ureg/index.html;jsession...
greffe m / Gerichtsgeschäftstelle f; Gerichtskanzlei f
greffier m (officier public de justice) / Urkundsbeamter der Gerichtskanzlei
privilège m / (c.civ.art. 2095-2113 …) sans équivalence parfaite en allemand; traduction possible vorrangiges Sicherungsrecht an Mobilien und Immobilien)
(Potonnier, Dictionnaire de l’Économie, du Droit et du Commerce)
A- La paralysie des garanties traditionnelles en cas de procédure collective
L'ouverture d'une procédure collective contre le débiteur entraîne l'arrêt du cours des inscriptions de sûretés et l'interdiction des poursuites individuelles.
https://www.memoireonline.com/08/09/2527/m_Les-garanties-pro...
d) droits frappant la constitution, l'inscription ou la mainlevée des privilèges et des hypothèques
eur-lex.europa.eu
d) Abgaben auf die Bestellung, Eintragung oder Löschung von Hypotheken, Grundschulden und Rentenschulden
eur-lex.europa.e
https://www.linguee.de/franzoesisch-deutsch/uebersetzung/ins...
Gemäß dem Erlass Nr. 2008-146 vom 15. Februar 2008 zur Änderung des Sitzes und der Zuständigkeit der Handelsgerichte wurden alle im Handels- und Unternehmensregister der Landgerichtskanzlei von xxx hinterlegten Unterlagen sowie die Unterlagen zur Hinterlegung von "Sicherheiten und Grundschulden" an die Landgerichtskanzlei des Handelsgerichts Nanterre übertragen.
Peer comment(s):
disagree |
Maïté Mendiondo-George
: Nein für Grundschulden !!!
21 mins
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Ja, weil Grundschulden Grundpfandrechte sind.
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disagree |
Steffen Walter
: Laut Kontext geht es hier um das Handels-/Unternehmensregister und entsprechende Einträge. Mir wäre neu, dass eine Grundschuld HR-relevant ist - das ist m. E. auch in Frankreich nicht Usus. / Siehe Wolfgang Hullmanns Antwort.
54 mins
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Dann bitte updaten.
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disagree |
Schtroumpf
: Worum es überhaupt geht? S. Referenz unten.
17 hrs
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Um Grundpfandrechte (in der Regel um Grundschulden)
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+3
21 hrs
dingliche Sicherheiten und vorrangige Sicherungsrechte
Cf. "Discussion" ; des Weiteren gibt es Potonnier ganz gut wieder:
"c. civ. art. 2095-2113, 2146-2192 ; sans équivalence parfaite en dr. allemand; traductions possibles :) vorrangiges Sicherungsrecht an Mobilien und Immobilien; Vorzugsrecht"
zur "sûreté": "Eine dingliche Sicherheit (→ sûreté) des Gläubigers stellt das gesetzliche Pfandrecht an beweglichen oder unbeweglichen körperlichen Sachen dar, das einem Gläubiger ein Vorzugsrecht gegenüber allen anderen Gläubigern verleiht.", so Lainé/Warneke
"c. civ. art. 2095-2113, 2146-2192 ; sans équivalence parfaite en dr. allemand; traductions possibles :) vorrangiges Sicherungsrecht an Mobilien und Immobilien; Vorzugsrecht"
zur "sûreté": "Eine dingliche Sicherheit (→ sûreté) des Gläubigers stellt das gesetzliche Pfandrecht an beweglichen oder unbeweglichen körperlichen Sachen dar, das einem Gläubiger ein Vorzugsrecht gegenüber allen anderen Gläubigern verleiht.", so Lainé/Warneke
Peer comment(s):
agree |
Steffen Walter
: Danke für die Klärung, das dürfte es hier sein. "Grundschulden" und "Grundpfandrechte" ist zu eng gefasst, da auch bewegliche Sachen mitgemeint sein können.
4 hrs
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neutral |
Johannes Gleim
: Stützt eigentlich meinen Vorschlag. Sind Grundpfandrechte etwa nicht vorrangig?
4 hrs
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agree |
Kim Metzger
23 hrs
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agree |
Schtroumpf
: Wie ausgiebig diskutiert!
1 day 29 mins
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-3
22 hrs
Sicherheiten und Grundpfandrechte (Grundschulden)
Ich zitiere Maîtés Link :
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance.
Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier.
Il en existe beaucoup. Non seulement dans le Code civil : voyez les articles 2374 et suivants, mais aussi parfois dans d'autres lois, hors Code
=>
Ein Pfandrecht ist ein Sicherungsrecht, das das Gesetz, und nur das Gesetz, bestimmten Gläubigern aufgrund ihrer Person oder ihres Anspruchs bietet.
Und wenn sich dieses Pfandrecht auf eine Immobilie bezieht, wird es logischerweise als Grundpfandrecht bezeichnet.
In Schtroumpfs Link taucht zwar der Begriff "Vorrecht" auf, aber er bezieht sich nicht auf Pfandrechte, sondern auf Insolvenzen.
https://books.google.ch/books?id=hNgDqmutG3oC&pg=PA71&lpg=PA...
von daher nicht überzeugend.
13 Hypothekengesetz (eigentlich: Gesetz über die Privilegien und Hypotheken) …
In Frankreich werden gesetzliche, gerichtliche und vertragliche Hypotheken unterschieden. …
28 Hinzu kommen auch die sogenannten Privilegien (privilèges), die Vorrechte sind, welche bei der Verwertung den Grundpfandrechten vorgehen.
29 Forderungen von Bauunternehmern, Architekten und Bauhandwerkern sind bei Wertsteigerung des Grundstücks durch vorrangige gesetzliche Hypotheken gesichert. …
32 Die gesetzliche Hypothek (hypothèque legale) unterteilt sich in normale und bevorrechtigte gesetzliche Hypotheken. Erstere stellen einen Titel dar, der zur Belastung der gegenwärtigen und künftigen Grundstücke des Schuldners berechtigt.
https://online.ruw.de/suche/riw/Das-Hypothekenrecht-in-den-E...
Damit sollte klar sein, dass diese „Privilegien“ ebenfalls Grundpfandrechte sind, nur halt bevorrechtig. Und ein Grundpfandrecht ist eine Grundschuld.
Grundschuld und Grundpfandrecht: Was steckt dahinter?
Unter dem Begriff Grundpfandrecht fasst man unter anderem Hypothek, Grundschuld und Rentenschuld zusammen. Im Alltag hat sich jedoch hauptsächlich die Grundschuld als Sammelbezeichnung durchgesetzt, sodass Hypotheken und Rentenschuld nur noch untergeordnete Rollen spielen.
https://www.haus.de/geld-recht/grundschuld-grundpfandrecht
Eine Grundschuld ist ein Grundpfandrecht und dient oftmals als Sicherheit bei der Vergabe von Darlehen.
https://exporo.de/wiki/grundschuld/
Der von mir gefunden Erlass Nr. 2008-146 vom 15. Februar 2008 beschäftigt sich ebenfalls mit dem Handelsrecht und bezieht sich direkt auf "Sicherheiten und Grundschulden".
Damit alle zufrieden sind, werde ich den Begriff "Grundschuld" gegen "Grundpfandrecht" austauschen.
Außerdem werde ich einen größeren Ausschnitt aus dem von mir bereits zitierten Link wiedergeben:
Selon l'article 75 alinéa 1 et 2 "la décision d'ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. La suspension des poursuites individuelles s'applique également aux créanciers dont les créances sont garanties par un privilège ou une sûreté réelle spéciale telle que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque sous réserve des dispositions des articles 134 alinéa 4, 149 et 150 alinéas 3 et 4 ci-dessous".
La suspension des poursuites, sous l'empire du code de commerce n'affectait pas les créanciers sans titre ni les créanciers munis de sûretés réelles spéciales qui pouvaient réaliser leur sûreté. A l'origine, le législateur sénégalais établissait une discrimination entre les créanciers munis de sûretés. C'est ainsi que dans la législation antérieure, seuls les créanciers munis d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque sur les biens du débiteur, échappaient à la règle de la suspension des poursuites individuelles telle qu'elle résultait de l'article 962 alinéa 1 du COCC 26(*).
Aujourd'hui l'article 75 AUPC confère à la règle de la suspension des poursuites un domaine d'application étendu. La suspension concerne les actions en cours, c'est-à-dire introduites avant le jugement d'ouverture, comme les actions qu'on envisagerait d'engager à compter de celui-ci; les actions tendant à faire reconnaître des droits ou les voies d'exécution que pourraient diligenter les créanciers qui possèdent un titre exécutoire; les actions émanant des créanciers chirographaires comme des créanciers titulaires de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales.
https://www.memoireonline.com/08/09/2527/m_Les-garanties-pro...
Le privilège est une sûreté réelle que la loi, uniquement la loi, offre à certains créanciers à raison de leur personne ou de leur créance.
Et lorsque ce privilège porte sur un bien immobilier, on parle très logiquement de privilège immobilier.
Il en existe beaucoup. Non seulement dans le Code civil : voyez les articles 2374 et suivants, mais aussi parfois dans d'autres lois, hors Code
=>
Ein Pfandrecht ist ein Sicherungsrecht, das das Gesetz, und nur das Gesetz, bestimmten Gläubigern aufgrund ihrer Person oder ihres Anspruchs bietet.
Und wenn sich dieses Pfandrecht auf eine Immobilie bezieht, wird es logischerweise als Grundpfandrecht bezeichnet.
In Schtroumpfs Link taucht zwar der Begriff "Vorrecht" auf, aber er bezieht sich nicht auf Pfandrechte, sondern auf Insolvenzen.
https://books.google.ch/books?id=hNgDqmutG3oC&pg=PA71&lpg=PA...
von daher nicht überzeugend.
13 Hypothekengesetz (eigentlich: Gesetz über die Privilegien und Hypotheken) …
In Frankreich werden gesetzliche, gerichtliche und vertragliche Hypotheken unterschieden. …
28 Hinzu kommen auch die sogenannten Privilegien (privilèges), die Vorrechte sind, welche bei der Verwertung den Grundpfandrechten vorgehen.
29 Forderungen von Bauunternehmern, Architekten und Bauhandwerkern sind bei Wertsteigerung des Grundstücks durch vorrangige gesetzliche Hypotheken gesichert. …
32 Die gesetzliche Hypothek (hypothèque legale) unterteilt sich in normale und bevorrechtigte gesetzliche Hypotheken. Erstere stellen einen Titel dar, der zur Belastung der gegenwärtigen und künftigen Grundstücke des Schuldners berechtigt.
https://online.ruw.de/suche/riw/Das-Hypothekenrecht-in-den-E...
Damit sollte klar sein, dass diese „Privilegien“ ebenfalls Grundpfandrechte sind, nur halt bevorrechtig. Und ein Grundpfandrecht ist eine Grundschuld.
Grundschuld und Grundpfandrecht: Was steckt dahinter?
Unter dem Begriff Grundpfandrecht fasst man unter anderem Hypothek, Grundschuld und Rentenschuld zusammen. Im Alltag hat sich jedoch hauptsächlich die Grundschuld als Sammelbezeichnung durchgesetzt, sodass Hypotheken und Rentenschuld nur noch untergeordnete Rollen spielen.
https://www.haus.de/geld-recht/grundschuld-grundpfandrecht
Eine Grundschuld ist ein Grundpfandrecht und dient oftmals als Sicherheit bei der Vergabe von Darlehen.
https://exporo.de/wiki/grundschuld/
Der von mir gefunden Erlass Nr. 2008-146 vom 15. Februar 2008 beschäftigt sich ebenfalls mit dem Handelsrecht und bezieht sich direkt auf "Sicherheiten und Grundschulden".
Damit alle zufrieden sind, werde ich den Begriff "Grundschuld" gegen "Grundpfandrecht" austauschen.
Außerdem werde ich einen größeren Ausschnitt aus dem von mir bereits zitierten Link wiedergeben:
Selon l'article 75 alinéa 1 et 2 "la décision d'ouverture suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à faire reconnaître des droits et des créances ainsi que toutes les voies d'exécution tendant à obtenir le paiement, exercées par les créanciers composant la masse sur les meubles et immeubles du débiteur. La suspension des poursuites individuelles s'applique également aux créanciers dont les créances sont garanties par un privilège ou une sûreté réelle spéciale telle que, notamment, un privilège mobilier spécial, un gage, un nantissement ou une hypothèque sous réserve des dispositions des articles 134 alinéa 4, 149 et 150 alinéas 3 et 4 ci-dessous".
La suspension des poursuites, sous l'empire du code de commerce n'affectait pas les créanciers sans titre ni les créanciers munis de sûretés réelles spéciales qui pouvaient réaliser leur sûreté. A l'origine, le législateur sénégalais établissait une discrimination entre les créanciers munis de sûretés. C'est ainsi que dans la législation antérieure, seuls les créanciers munis d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque sur les biens du débiteur, échappaient à la règle de la suspension des poursuites individuelles telle qu'elle résultait de l'article 962 alinéa 1 du COCC 26(*).
Aujourd'hui l'article 75 AUPC confère à la règle de la suspension des poursuites un domaine d'application étendu. La suspension concerne les actions en cours, c'est-à-dire introduites avant le jugement d'ouverture, comme les actions qu'on envisagerait d'engager à compter de celui-ci; les actions tendant à faire reconnaître des droits ou les voies d'exécution que pourraient diligenter les créanciers qui possèdent un titre exécutoire; les actions émanant des créanciers chirographaires comme des créanciers titulaires de privilèges généraux ou de sûretés réelles spéciales.
https://www.memoireonline.com/08/09/2527/m_Les-garanties-pro...
Peer comment(s):
disagree |
Schtroumpf
: Offenbar sind Sie immer noch sicher, dass Hypotheken beim Gericht registriert werden und nicht beim Service de publicité foncière? CL5 für die zweite falsche Antwort trotz sämtlicher Bemühungen der Kollegen, das Problem verständlich zu erklären.
2 hrs
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Das habe ich nirgends behauptet. Bitte erst meine Referenzen lesen. dort finden sich die Beweise für privilège = Grundpfandrecht.
Und warum greifen Sie mich immer wieder reflexhaft an?
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disagree |
Steffen Walter
: Die Sicherungsrechte sind hier in einem weit umfassenderen Sinne gemeint (siehe Darstellung von Wolfgang Hullmann). / Es geht hier um französisches, nicht um deutsches Recht - und darum, einen angemessenen dt. Begriff für den Sachverhalt zu finden.
3 hrs
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Hier gilt das gleiche wie oben. Auch GBO § 19; BGB §§ 133, 140; UmwG § 20 Abs. 1 Nr. 1 gelesen?
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disagree |
Wolfgang HULLMANN
: Tut mir Leid, aber "Grundschulden" gibt es in Frankreich gar nicht... (s. meinen allerletzten Disk-Beitrag)
1 day 11 mins
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1 day 22 hrs
définition cours de Droit
ection II – Notion (complexe) de sûretés et distinction par rapport à deux notions voisines.
I- Sûretés et garanties.
Le recours à une sûreté permet d’assurer / de garantir le paiement d’une créance préalablement convenue. Toutefois, une différence peut être établie entre les deux termes de « sûretés » et de « garanties » : il convient de manière assez théorique d’opérer la distinction entre les notions, les premières constituant au sens strict un sous ensemble des secondes :
Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages conférés à un créancier dans le but de faire face à l’insolvabilité du débiteur.
NB : cette approche est une approche fonctionnelle de la notion de garantie et les différents mécanismes relevant du droit des sûretés sont certes tous caractérisés par cette fonction.
Les sûretés au sens strict correspondent elles à l’affectation au profit du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine par l’adjonction d’un droit d’action accessoire au droit de créance.
L’une des principales particularités des sûretés est de conférer un droit / une prérogative / un pouvoir d’agir à titre accessoire par rapport à un autre lien de droit préexistant => La notion de sûretés suppose celle d’accessoire par rapport à une obligation principale, ce critère n’étant pas présent dans certaines garanties.
II- Sûretés et privilèges.
Tout créancier muni d’une sûreté pourrait à ce titre être considéré comme privilégié par rapport aux autres créanciers (réputés chirographaires) MAIS il convient d’apporter une nuance terminologique à cette affirmation, tenant à la distinction entre le créancier invoquant une sûreté et celui invoquant un privilège. Le critère du caractère accessoire s’impose ici encore.
NB : En pratique, parmi les différentes sûretés, certaines sont appelées « privilèges » et sont d’origine légale, conférant une faveur à un créancier en fonction notamment de la nature de sa créance (les articles 2324 et suivants du Code civil réglementent ces différents privilèges).
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Note added at 1 jour 22 heures (2020-10-08 14:29:33 GMT)
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pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au
I- Sûretés et garanties.
Le recours à une sûreté permet d’assurer / de garantir le paiement d’une créance préalablement convenue. Toutefois, une différence peut être établie entre les deux termes de « sûretés » et de « garanties » : il convient de manière assez théorique d’opérer la distinction entre les notions, les premières constituant au sens strict un sous ensemble des secondes :
Les garanties correspondent à l’ensemble des avantages conférés à un créancier dans le but de faire face à l’insolvabilité du débiteur.
NB : cette approche est une approche fonctionnelle de la notion de garantie et les différents mécanismes relevant du droit des sûretés sont certes tous caractérisés par cette fonction.
Les sûretés au sens strict correspondent elles à l’affectation au profit du créancier d’un bien, d’un ensemble de biens ou d’un patrimoine par l’adjonction d’un droit d’action accessoire au droit de créance.
L’une des principales particularités des sûretés est de conférer un droit / une prérogative / un pouvoir d’agir à titre accessoire par rapport à un autre lien de droit préexistant => La notion de sûretés suppose celle d’accessoire par rapport à une obligation principale, ce critère n’étant pas présent dans certaines garanties.
II- Sûretés et privilèges.
Tout créancier muni d’une sûreté pourrait à ce titre être considéré comme privilégié par rapport aux autres créanciers (réputés chirographaires) MAIS il convient d’apporter une nuance terminologique à cette affirmation, tenant à la distinction entre le créancier invoquant une sûreté et celui invoquant un privilège. Le critère du caractère accessoire s’impose ici encore.
NB : En pratique, parmi les différentes sûretés, certaines sont appelées « privilèges » et sont d’origine légale, conférant une faveur à un créancier en fonction notamment de la nature de sa créance (les articles 2324 et suivants du Code civil réglementent ces différents privilèges).
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Note added at 1 jour 22 heures (2020-10-08 14:29:33 GMT)
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pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/fiche/droit-surete-privilege...
Cours de droit des sûretés sur les privilèges. Le privilège est défini par l'art. 2095 du Code Civil. Il s'agit « d'un droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires ». Il s'agit donc avant tout d'un rang privilégié attribué au
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20 hrs
Reference:
Créances privilégiées
"Le privilège du trésor et de la sécurité sociale
Le trésor Public, l’U.R.S.S.A.F. les organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales.
L’inscription de ce privilège leur permettra de prendre rang parmi les créanciers privilèges et d’être payés suivant le rang de leur inscription, en cas de défaillance de l’entreprise.
Cette catégorie d’inscription est très révélatrice de la situation financière et économique de l’entreprise."
Le trésor Public, l’U.R.S.S.A.F. les organismes de retraite peuvent inscrire un privilège sur le fonds de commerce de leur débiteur, en cas de non-paiement de l’impôt sur les sociétés, de la TVA ou des cotisations sociales.
L’inscription de ce privilège leur permettra de prendre rang parmi les créanciers privilèges et d’être payés suivant le rang de leur inscription, en cas de défaillance de l’entreprise.
Cette catégorie d’inscription est très révélatrice de la situation financière et économique de l’entreprise."
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Steffen Walter
5 hrs
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Herzlichen Dank, Steffen!
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Maïté Mendiondo-George
: curieux c'est exactement ce que j'avais expliqué!
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Merci chère Maïté ! C'est bien pour cette raison que j'ai inséré ma source en référence et non en réponse...
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Wolfgang HULLMANN
: Oui, Schtroumpf, le tout tourne autour du rang ou, plus terre à terre : quelle est ma position par rapport aux autres créanciers pour récupérer mes dettes ?
1 day 1 hr
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Yes! Merci Wolfgang.
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Discussion
Die Lösung ist ganz einfach: Grundschulden als eine Form der Sicherung von Darlehen sind in Frankreich unbekannt! In Frankreich werden Realkredite nur in Form von Hypotheken gewährt. In Deutschland können Sie Grundschulden, die irgendwann einmal im Grundbuch eingetragen worden sind und bereits ganz oder teilweise zurückgezahlt sind, bei einer erneuten Kreditaufnahme einer Bank als Sicherheit anbieten. Das erspart Ihnen die Kosten einer erneuten Eintragung von Grundschulden.
Quelle: https://www.justlanded.com/deutsch/Frankreich/Artikel/Immobi...
a) einen Handelsregistereintrag?
b) Angaben zu Lasten außerhalb des Handelsregistereintrags, nämlich die als "sûretés et privilèges" bezeichneten Sicherungsrechte?
c) eine juristische Person, die in ihren Hauptversammlungen auch die Vermögenslage, einschließlich der Kredite und Sicherungsrechte dokumentieren muss?
d) oder geht es bei dieser Firma ausnahmsweise nicht um unbewegliche, sondern um bewegliche Güter?
Im Fall a) wäre die Angabe "sûretés et privilèges" unverständlich.
In den Fällen b) und c) dürfte es sich um meiner Meinung nach um Pfandrechte (üblicherweise um Grundpfandrechte) handeln.
Im Fall d) müsste genauer erklärt werden, was da passiert ist.
"Le privilège du prêteur de deniers (PPD) est, avec l'hypothèque et le cautionnement, une des garanties possibles d'un crédit immobilier"
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) se présente comme un casier ... En France, toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant doit s'inscrire à ce registre.
Le registre du commerce permet de mettre à disposition du public une documentation précise sur les personnes physiques mais aussi morales, ainsi cette immatriculation sera utile pour le commerçant en trois dispositions :
• la publicité commerciale,
• le développement du crédit (précaution des banques),
• la sécurité des transactions.
https://de.wikipedia.org/wiki/Registre_du_commerce_et_des_so...
Offene Frage: Sind Belastungen für Annegins Übersetzung relevant?
Im Extrait Kbis https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/501038137-sonet... sind auch "Actes déposés" zu finden, darunter Protokolle von Hauptversammlungen, die auch Bilanzen und G+V-Rechnungen enthalten.
https://www.infogreffe.fr/entreprise-societe/501038137-sonet...
• L'inscription d'un privilège au greffe du Tribunal de commerce donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement.
Quelle: https://www.infogreffe.fr/documents-officiels/sante-des-entr...
So, dass müsste nun wirklich auch den Ungläubigsten überzeugen...
Zur ersten Gruppe zählen der Eigentumsvorbehalt, das Pfandrecht an beweglichen Sachen sowie Hypotheken. Als typisches Sicherungsmittel der zweiten Gruppe existiert auch in Frankreich die Bürgschaft.
...
Ein Pfandrecht kann als "gage" oder "nantissement" bestehen. Als "gage" bezieht es sich auf körperliche Gegenstände, als "nantissement" auf Immaterialgüterrechte. Die "gage" muss schriftlich vereinbart sein und Pfandsache sowie gesicherte Forderung genau angeben. Will der Pfandgläubiger sein Recht einem Dritten entgegenhalten, so kann er dies nur, wenn die Sache entweder dem Gläubiger oder einem von diesem betrauten Dritten übergeben wurde oder das Pfandrecht in ein vom Handelsgericht geführtes Register eingetragen worden ist.
Quelle: https://www.gtai.de/gtai-de/trade/recht/rechtsbericht/frankr...
Und sicher kann auch der Maserati, wenn Firmeneigentum, zur Verwertungsmasse gehören. Er wird z.B. bei Insolvenz beschlagnahmt u. zwangsversteigert. Das Gewicht liegt insgesamt nicht auf einer bestimmten Vermögensart, sondern allgemein auf verwertbarem Vermögen einer Firma. Es spielt keine Rolle, worin dieses besteht.
Damit nun verstanden wird - auch wenn Stroumpf schon ein gutes Beispiel genannt hat (Sécu) - hier noch mal eine Auflistung, aus der hervorgeht, worum es geht: um die Forderungserfüllung bestimmter Stellen. Was dabei zu "Flüssigem" gemacht wird, ist dem Grunde nach egal. Insofern ist es eben eine - falsche - Einschränkung, nur von Grund und Boden (u. dazugehörigen Gebäuden) zu reden. Hier der Link aus FR, denn - es wurde bereits erwähnt - es geht um *französisches* Recht: https://www.greffe-tc-paris.fr/procedure/informations_privil...
:o)
Hier noch eine Quelle für Sie, Johannes. Ich nehme an, dass Ihre Antworten sich auf diese Sonderform des "privilège" bezogen. Allerdings wird es, wie schon lange vorher erwähnt, beim SPF registriert und eben nicht beim HR.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786
(privilège du prêteur de deniers)
Warum nicht etwas netter miteinander umgehen ohne gleich gemeinsam auf mich einschlagen?
Ich vermisse immer noch Beweise dafür, dass Sicherheiten und andere Belastungen des Firmenvermögens nichts mit dem Handelsregister zu tun haben. Bitte mal einen Handelsregisterauszug (vollständig) präsentieren!
Dass u.a. Beitragsnachforderungen der Sozial- und Rentenkassen und Gehaltsforderungen der Arbeitnehmer im frz. Insolvenzrecht vorrangig behandelt werden, darum geht es. Weder um Maseratis noch um Hypotheken noch um Grundpfandrechte. Allerdings ist das offensichtlicher, wenn man wie Wolfgang oder ich jahrzehntelang in Frankreich gelebt und/oder Rechtstexte übersetzt und/oder dort beeidigt ist. Für meinen Fall treffen alle drei Aussagen zu. Dagegen würde ich mich nicht auf einen Streit mit Ihnen einlassen, wenn es um Schaltungen an Drehstrommotoren geht...
Grundpfandrechte und Hypotheken sind meist auch vorrangig.
Im übrigen wurde nur behauptet, aber nicht nachgewiesen, dass derartige Belastungen mit französischen Handelsregistern nichts zu tun haben. Und bloße Behauptungen rechtfertigen keine Disagrees. Ich habe den Eindruck, auf manche Kollegen als rotes Tuch zu wirken, auf dass man vereint einschlagen muss. Warum? Andere, auch weniger gut recherchierte Vorschläge werden nicht so niedergemacht, sondern goutiert und weniger hinterfragt.
Définition: "Privilège • 1 Droit appartenant à un créancier d’être payé sur le prix de vente d’un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d’autres créanciers. ..."
Et voici les types de privilèges : "p. de la Sécu ; des salariés ; du Trésor et puis : p. généraux immobiliers ; p. gén. mobiliers ; p. spéciaux immobiliers ; p. spéc. mobiliers
Le tout d'après Voc. juridique de Cornu.
Je ne vois pas pourquoi les privilèges seraient limités au seul immobilier.
Ich schlage vor, das Thema jetzt zu beenden und Annegin entscheiden zu lassen.
A formality in line with which publicity is undertaken for amounts due by a company to the social security bodies or public treasury. This entry must be made with the registry at the commercial court in whose jurisdiction the court is located, insofar as the amount exceeds the threshold set by law. The overview of registrations can be requested from the registry at the commercial court or consulted online."
(https://www.infogreffe.com/)
Es geht nur um eingetragene (Geld-)Forderungen gegen ein Unternehmen.
Bewilligung einer Grundschuld zugunsten eines infolge Verschmelzung erloschenen Rechtsträgers
Den auf die Eintragung einer Buchgrundschuld gerichteten Antrag hat das Grundbuchamt zurückzuweisen, wenn die in der Eintragungsbewilligung – wie auch in der Bestellung – als Gläubigerin der Grundschuld bezeichnete Gesellschaft zur Zeit der Abgabe dieser Erklärungen nicht mehr existierte (hier weil sie kurz zuvor infolge Verschmelzung erloschen und ihr Vermögen auf eine andere Gesellschaft übergegangen war) und weder eine Auslegung der Eintragungsbewilligung nach § 19 GBO noch deren Umdeutung zu dem im Grundbuchrecht erforderlichen zweifelsfreien und eindeutigen Ergebnis führt, dass Gläubiger des Grundpfandrechts der übernehmende Rechtsträger (AG) sein solle.
https://www.dnoti.de/entscheidungen/details/?tx_dnotionlinep...
Zu den "Priviliegien":
Die Ausdehnung des Begriffs Privileg auf Gruppen oder ein Grundstück (Realprivileg), die Vererbbarkeit von Privilegien sowie die Beschränkung des Inhalts auf Vorrechte sind Entwicklungen aus der Zeit nach dem Untergang des Römischen Reichs.
https://de.wikipedia.org/wiki/Privileg
Es geht um Forderungen, die ggü. dem Untern. bestehen, also genau genommen um die finanzielle Gesundheit d. Untern., was insbesondere bei einer Pleite interessant ist. Hier lohnt ein Blick in die Insolvenzordnung, § 39 Nachrangige Insolvenzgläubiger, hier zu finden: https://dejure.org/gesetze/InsO/39.html.
Da die Angaben der Fragenden sehr häufig unvollständig sind, hier eine Quelle, wo dieser Satz im Zs.hang vorkommt: https://www.demeloc.com/wp-content/uploads/extrait-kbis.pdf
Wer nimmt diese Eintragungen vor? Les greffes: "Près d'un million d'inscriptions de sûretés et privilèges sont effectuées chaque année par les greffes, soit autant d'information diffusées sur infogreffe.fr." (https://www.infogreffe.com/informations-et-dossiers-entrepri...
Et voici, enfin, la définition du 2e mot recherché :
"PRIVILÈGE
Droit que la qualité de la créance reconnaît à un créancier d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles)
;-)
Sie hat obendrein sehr handfeste Konsequenzen. Der Lambda-Gläubiger geht bei einem bankrotten Unternehmen ja deshalb meistens leer aus, weil zunächst die vorrangigen Gläubiger bedient werden müssen. Und für mehr reicht es selten.
Cet état d'endettement est indicateur essentiel de la santé financière de l'entreprise.
• L'inscription d'un nantissement (sur le fonds de commerce ou les parts d'une société civile) accorde également à un créancier un droit de préférence sur certains biens affectés prioritairement au paiement de la dette.
• L'inscription d'un privilège au greffe du Tribunal de commerce donne à un créancier le droit d'être préféré aux autres, sur l'ensemble des biens (meubles ou immeubles) de son débiteur, ou sur certains d'entre eux seulement.
Les inscriptions de gage sans dépossession ne sont pas présentées sur l'état d'endettement. Si vous désirez rechercher l'existence d'inscriptions de gage sans dépossession sur cette entreprise nous vous invitons à effectuer une recherche le fichier national.