Jul 9, 2020 13:39
3 yrs ago
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Spanish term
en cuanto que
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
El Fiscal interesa que se dé cumplimiento al articulo 789.5 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal en cuanto que se remita testimonio de la Sentencia de forma inmediata al Juzgado lnstructor de Violencia sobre la Mujer, así como, en su casa, se le remita la declaración de firmeza de la sentencia de segunda instancia.
Merci
Merci
Proposed translations
(French)
4 | aussitôt | Martine Joulia |
4 | dans la mesure où | François Tardif |
4 | Pendant que | Isabelle Mamede |
3 | dès | Cathy Rosamond |
Proposed translations
17 hrs
Selected
aussitôt
Le ministère public demande l'application de l'article 789.5 de la Loi de procédure pénale aussitôt qu'une copie conforme du jugement aura été transmise au magistrat instructeur des affaires de violence faites aux femmes, et que la décision confirmant la condamnation en deuxième instance lui aura été adressée à son domicile.
Le "le" du deuxième "se remita" concerne qui? La victime ?
Le "le" du deuxième "se remita" concerne qui? La victime ?
Peer comment(s):
neutral |
François Tardif
: Se "le" remita: "le" réfère au "fiscal", personne physique.
13 days
|
Je ne pense pas que le "fiscal" se fasse adresser une décision de condamnation à son propre domicile.
|
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10 mins
dès
dès la présentation du témoignage
Note from asker:
Merci Cathy |
2 hrs
dans la mesure où
Ce pourrait également être : dès lors que ou aussitôt que
Voici ce que je comprends de la phrase complète :
« Le procureur souhaite que l'article 789.5 de la Loi de procédure pénale soit appliqué dans la mesure où l’attestation légale de la condamnation a été transmise au Tribunal d'instruction des affaires de violence à l'égard des femmes et que, à son domicile, la décision de confirmation de la condamnation en deuxième instance lui soit communiquée. »
Voici ce que je comprends de la phrase complète :
« Le procureur souhaite que l'article 789.5 de la Loi de procédure pénale soit appliqué dans la mesure où l’attestation légale de la condamnation a été transmise au Tribunal d'instruction des affaires de violence à l'égard des femmes et que, à son domicile, la décision de confirmation de la condamnation en deuxième instance lui soit communiquée. »
Note from asker:
Merci François |
8 hrs
Pendant que
Sugg.
Discussion