Jul 9, 2020 13:39
3 yrs ago
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Spanish term

en cuanto que

Spanish to French Law/Patents Law (general)
El Fiscal interesa que se dé cumplimiento al articulo 789.5 de la Ley de Enjuiciamiento Criminal en cuanto que se remita testimonio de la Sentencia de forma inmediata al Juzgado lnstructor de Violencia sobre la Mujer, así como, en su casa, se le remita la declaración de firmeza de la sentencia de segunda instancia.

Merci

Discussion

François Tardif Jul 9, 2020:
"testimonio" = "attestation légale" Attention ici, car dans cette phrase, l'acception du mot "testimonio" est bien "attestation légale"; il s'agit d'un document.

Proposed translations

17 hrs
Selected

aussitôt

Le ministère public demande l'application de l'article 789.5 de la Loi de procédure pénale aussitôt qu'une copie conforme du jugement aura été transmise au magistrat instructeur des affaires de violence faites aux femmes, et que la décision confirmant la condamnation en deuxième instance lui aura été adressée à son domicile.

Le "le" du deuxième "se remita" concerne qui? La victime ?
Peer comment(s):

neutral François Tardif : Se "le" remita: "le" réfère au "fiscal", personne physique.
13 days
Je ne pense pas que le "fiscal" se fasse adresser une décision de condamnation à son propre domicile.
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4 KudoZ points awarded for this answer.
10 mins

dès

dès la présentation du témoignage
Note from asker:
Merci Cathy
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2 hrs

dans la mesure où

Ce pourrait également être : dès lors que ou aussitôt que

Voici ce que je comprends de la phrase complète :

« Le procureur souhaite que l'article 789.5 de la Loi de procédure pénale soit appliqué dans la mesure où l’attestation légale de la condamnation a été transmise au Tribunal d'instruction des affaires de violence à l'égard des femmes et que, à son domicile, la décision de confirmation de la condamnation en deuxième instance lui soit communiquée. »
Note from asker:
Merci François
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8 hrs

Pendant que

Sugg.
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