French to English Law/Patents Law (general)

Cour de Cassation - pleadings seeking to overturn an appeal judgment relating to a foreign company said by the respondents, winners of the appeal case, to be an "agency" of a foreign State.

This is about prior, related proceedings undertaken in another country (outside Europe).

"Le xxx 2014, BBB ont formé un recours en nullité contre cette sentence, devant la cour d'appel de CCC.

Cette dernière, par arrêt du xxx 2015, a jugé que la sentence arbitrale du xxx 2014 était insusceptible de recours, y compris d'un recours en annulation, en application de l'article 3/9 de l'annexe à la Convention FFF ...

Le litige a été porté à hauteur de cassation et par arrêt du xxx 2016, la Cour suprême de GGG a cassé l'arrêt d'appel du xxx 2015, en jugeant que l'article 3/9 de l'annexe à la Convention FFF ne pouvait faire obstacle au recours en annulation, lequel n'était pas assimilable à « un moyen de recours contre les jugements », mais « un moyen de contrôler les sentences entachées de vices dans leur existence »."

In this country GGG the "Highest Court" is the Cour suprême (there is no Cour de cassation), and yet this process appears to mean that it was "elevated to the highest judicial level" or words to that effect.