allemand vers français Droit / Brevets Droit (général) Urteil

Bonjour,

Dans un jugement rendu, pouvez-vous me dire comme se traduit ce terme Leistungstitel dans la phrase suivante :

Die Behörden halten sich an das Feststellungsurteil ohne vollstreckbaren Leistungstitel

=> les autorités respectent le jugement déclaratoire sans Leistungstitel exécutoire;

Merci par avance pour votre aide !