Jan 30, 2020 14:38
4 yrs ago
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English term

Notice of no further coverage

English to French Law/Patents Insurance LIMITATION OF GUARANTOR’S LIABILITY
Context:

LIMITATION OF GUARANTOR’S LIABILITY
5.1 Guarantor’s Notice of No Further Coverage
Where:
any Seller Default (as defined in the PPA) or Concessionaire Default (as defined in the Concession Agreement) arises under Article 20.2 (Manquement du Fournisseur) of the PPA or Article 19.2 of the Concession Agreement respectively, and in each case, a Termination Notice has been issued by Member Country or EDM in connection with such Seller Default or Concessionaire Default (as the case may be); or
the Beneficiary fails to comply with any of its material obligations under this Agreement, and any such failure continues for a period of thirty (30) days after the earlier of (A) the date on which the Guarantor notifies the Beneficiary of that failure and (B) the date on which the Beneficiary becomes aware of such failure;
the Guarantor may, by written notice to the Beneficiary (a “Limitation Notice”), inform the Beneficiary that, unless and until the Guarantor issues a Revocation Notice, as defined in Clause 5.2 (Revocation), no invoiced but unpaid amounts referred to in Clause 2.1 (The Guarantee) or Guaranteed Termination Payment acknowledged or finally determined to be due and payable in accordance with Clause 2.1 (The Guarantee) after the effective date of the Limitation Notice will be covered by this Agreement.

So the main idea is that: after the effective date of the limitation notice "no invoiced but unpaid amounts will be covered by this Agreement".

I of course understand the meaning of the term but am struggling to find an appropriate translation of this term.

I look forward to reading your suggestions.

Discussion

Germaine Jan 31, 2020:
D'accord avec Ph-b pour ce qui est de "limitation" dans ce contexte.
À part "suspension", je ne vois que "discontinuation" qui aille dans le sens qui se dégage du texte. Si vous hésitez à transposer l'expression dans "Limitation Notice", je vous suggérerais peut-être "Avis de restrictions", "Avis de mesures restrictives" ou encore "Notification de réserves".
ph-b (X) Jan 31, 2020:
Cassandra, Je laisse Germaine vous répondre, mais en ce qui me concerne 1) en assurance, votre « limitation de garantie » (éviter « couverture » ici), c'est le « fait de l'assureur bornant l'étendue de l'assurance à un certain montant de garantie » (Charbonnier) alors que votre extrait ne définit aucun montant et 2) si vous utilisez « limitation de couverture/garantie » pour no further coverage (votre question), comment allez-vous traduire limitation dans Limitation Notice ? Vous allez avoir beaucoup de « limitations » en quelques lignes...
Cassandra Delacote (asker) Jan 31, 2020:
Merci beaucoup pour cette suggestion Germaine. Je ne suis pourtant pas entièrement convaincue par le terme "suspension"qui indique bien l'idée de conditionnalité et de mesure éventuellement temporaire, mais dans le texte, l'expression "Notice of No further coverage" est aussi appelée une "limitation of notice", et c'est pour cela que j'aurais plus tendance à traduire par "limitation de couverture". Qu'en pensez-vous?
ph-b (X) Jan 31, 2020:
Suspension de garantie Je suis d'accord avec la lecture de Germaine : il n'y a pas de cessation de garantie tant que la Revocation Notice n'a pas été envoyée.
Germaine Jan 30, 2020:
Intuitivement, je dirais « avis de suspension de la [couverture][garantie] ». De fait, on n'en est pas encore à la "cessation" ("...unless and until the Guarantor issues a Revocation Notice...") et il y a quand même beaucoup de conditionnels dans cette clause/phrase - notez les 30 jours pour "comply with... any obligations". Il me semble donc qu'on marque essentiellement une "discontinuité" ("further" comme dans nouvelles/futures réclamations) le temps que certaines choses soient réglées ou se précisent.
Cassandra Delacote (asker) Jan 30, 2020:
Merci, je comprends
ph-b (X) Jan 30, 2020:
« cessation » m'a été inspiré par no further..., no... will be covered, tandis que je garderais effectivement « limitation » pour les cas où ce mot est utilisé en anglais dans votre extrait. Après tout, le texte source utilise les deux termes limitation/no further et il faut les distinguer en fr. aussi, je pense.
Cassandra Delacote (asker) Jan 30, 2020:
Merci de votre suggestion qui est clair et concis, mais je pense que c'est plutôt une limitation qu'une cessation (votre terme serait peut-être un peu trop radical ?). J'avais pensé à notification de limitation de responsabilité du garant (ou même notification de limitation de garantie en me basant sur votre suggestion), mais j'attendrai d'autres suggestions avant de décider.
ph-b (X) Jan 30, 2020:
notification/avis de cessation de garantie ? « la SOCAF prendra la décision de retirer sa garantie à Immobilier service, ce dont elle l'informera par lettre du 28 mai 2009, l'avis de cessation de garantie étant publié dans la presse » (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=r...
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