Qu’est-ce que le droit au bail ?
Le droit au bail fait généralement partie intégrante du fonds de commerce. Il représente le montant que l’acheteur verse ou doit au locataire précédent, afin de bénéficier des dispositions et droits garantis par les baux commerciaux (droit à renouvellement, indemnité d’éviction…). Il peut également représenter la sous-évaluation des loyers par rapport au prix de marché.
Le vendeur va donc monnayer le fait que le loyer qu’il a négocié antérieurement un loyer sous-évalué par rapport au prix de marché.
L’achat du droit au bail va permettre à l’acquéreur de reprendre le bail conclu entre le précédant occupant et le propriétaire, dans des conditions similaires et pour la durée restant à courir.
Une précision s’impose : lorsque la somme est versée par le locataire au profit du propriétaire lors de l’entrée en jouissance, on parle de « pas-de-porte » ou encore de « droit d’entrée ». Le traitement fiscal du pas-de-porte est différent de celui du droit au bail, que nous aborderons un peu plus loin.
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/le-droit-au-bail/


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Note added at 36 minutos (2019-08-23 13:39:10 GMT)
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dont droit au bail" "...incluido el derecho de arrendamiento"