Mar 13, 2019 06:57
5 yrs ago
3 viewers *
English term

to make the (...) case

English to French Law/Patents Law (general)
In the Sole Arbitrator's view, red flags and inferences can be resorted to in order to overcome genuine difficulties in producing evidence, but not to make the accusing party's case

Discussion

Sylvie André (asker) Mar 18, 2019:
Oui c'est ça ... j'ai mal lu la phrase ... j'avais cru lire "accused" donc je ne comprenais plus ... fatigue .. très gros dossier et délai court... mettez votre réponse pour que je puisse vous attribuer les poins
Germaine Mar 13, 2019:
Du point de vue de l’arbitre unique, il est possible de recourir à des [alertes] [alarmes] et inférences pour compenser des difficultés réelles à produire des preuves, mais non [aux fins d’établir le bien-fondé de l’accusation] [pour établir le bien-fondé de la position de la partie plaignante].

make a case - établir le bien-fondé, établir le bien-fondé d’un argument
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Proposed translations

+1
5 days
Selected

établir le bien-fondé de l’accusation

Du point de vue de l’arbitre unique, il est possible de recourir à des [alertes] [alarmes] et inférences pour compenser des difficultés réelles à produire des preuves, mais non [aux fins d’établir le bien-fondé de l’accusation] [pour établir le bien-fondé de la position de la partie plaignante].

make a case - établir le bien-fondé, établir le bien-fondé d’un argument
http://www.btb.termiumplus.gc.ca/tpv2alpha/alpha-fra.html?la...

Peer comment(s):

agree Ph_B (X) : Pas certain de « l'accusation » dans une sentence arbitrale, mais bon...
23 mins
Merci, Ph. L’utilisation de "accusing" m’a étonnée aussi, mais bon... On fait ce qu’on peut avec ce qu’on a!
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci; je vais adapter pour "accusation" mais le sens est là ... j'avais juste mal lu..."
+1
25 mins

Plaider pour

Suggestion basée sur le contenu.
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
4 days
Merci Gilou.
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2 hrs

(ici) affirmer/prétendre, comme le fait...


Selon le [Sole Arbitrator], on peut [resort to... in order to...], mais (pas pour)/(ce n'est pas suffisant pour) affirmer/prétendre, comme le fait la [accusing party], que...

Sous réserve de ce qui suit dans votre texte, j'ai l'impression que c'est ce qu'on veut dire ici.

Voir aussi les ex. avec « prétendu » ici : https://www.proz.com/kudoz/english-to-french/law-general/661...
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