conversion

Nathalie Stewart (asker) Oct 19, 2018:

Merci ! Très bien, merci beaucoup pour ces recommandations !

Germaine Oct 19, 2018:

divert = distraire = prendre une partie d’un tout (ou un tout), en général pour l’affecter à une autre destination que sa destination initiale. Termium donne cet exemple:
Distraction de versements pour exécution d'une ordonnance de soutien financier [...] Lorsqu'un tribunal compétent au Canada a rendu une ordonnance de soutien financier enjoignant à une personne recevant une pension en vertu du paragraphe 6(1) de verser une somme à son conjoint ou ancien conjoint, à son ou ses enfants ou à une autre personne, les sommes payables au pensionné en vertu de ce paragraphe peuvent être distraites pour versement à la personne nommée dans l'ordonnance de soutien financier.

C’est donc un synonyme nuancé de "détourner" et la connotation n’est pas la même, il me semble (le détournement est un délit par définition; ce n’est pas le cas de la distraction). Comme on parle de common law, je garderais à "conversion" le terme "détournement" (normalisé) et j’emploierais les synonymes pour les énumérations - souvent redondantes - qu’on trouve d’habitude en anglais.

Nathalie Stewart (asker) Oct 19, 2018:

Conversion = Diversion? Merci Germaine.
Cependant plus loin nous avons : "...taken, intercepted, diverted and hidden". Je pensais traduire "diverted" par "détourné", pensez-vous que les deux termes anglais sont synonymes ? ("conversion" et "diversion")

Germaine Oct 17, 2018:

Nathalie, Je crois qu’il s’agit d’un "détournement":

conversion (n.) [4] (of goods)
SOURCE 1: Fleming, J. G., The Law of Torts, 5e éd., Sydney, The Law Book Company, 1977, p. 51.
SOURCE 2: Yogis, J. A., Canadian Law Dictionary, 1re éd., Toronto, Barron's Educational Series, 1983, p. 52.
SYNONYMES: trover (n.) [1] (tort) (83252)
RENVOIS ANAL. (V. AUSSI): wrongful appropriation (5290)

TEXTES JUSTIFICATIFS (VEDETTE)
conversion.- The tort, also known as trover, which is committed by a person who deals with chattels not belonging to him in a manner which is inconsistent with the rights of the person entitled to them.
Jowitt's Dictionary of English Law, 2e éd., 1977, vol. 1, p. 455.

ÉQUIVALENT 1: détournement (m.)
PONDÉRATION: Normalisé par PAJLO
Délit civil caractérisé par le fait de priver quelqu’un d’un chatel sans autorisation.
Vanderlinden, Jacques, Gérard Snow et Donald Poirier, La common law de A à Z, 2e édition, Cowansville (Québec), Yvon Blais, 2017, s.v. détournement1.
Autres constats: appropriation illicite, illégale

Source: www.juriterm.ca - fiche conversion (of goods)
Voir aussi: action for/of conversion