Glossary entry (derived from question below)
French term or phrase:
en matière de résultats
English translation:
profit based taxation
Added to glossary by
pooja_chic
Aug 11, 2018 16:10
5 yrs ago
13 viewers *
French term
en matière de résultats
French to English
Other
Law: Taxation & Customs
À compter de l’échéance de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats ont l’obligation de déposer par voie
dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats
companies operating under non-presumptive tax regime?
Any suggestion to refine it is welcomed.
dématérialisée leur déclaration de résultats et ses annexes. Le non respect de cette obligation est sanctionné par l’application de la majoration de 0,2% prévue par l’article 1738 du code général des impôts. vous trouverez toutes les informations utiles pour télédéclarer sur le site www.impots.gouv.fr.
soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats
companies operating under non-presumptive tax regime?
Any suggestion to refine it is welcomed.
Proposed translations
(English)
2 +3 | profit based taxation | Ana Vozone |
4 -1 | [companies] subjected to a regime of taxation based on actual profits | Daryo |
4 -2 | on net income matters | Francois Boye |
References
régime réel d’imposition vs ... | Daryo |
Proposed translations
+3
1 hr
French term (edited):
imposition en matière de résultats
Selected
profit based taxation
As opposed to "revenue based taxation"?
https://www.google.pt/search?q="profit based taxation"&ei=1h...
https://www.google.pt/search?q=profit based taxation vs reve...
https://www.google.pt/search?q="profit based taxation"&ei=1h...
https://www.google.pt/search?q=profit based taxation vs reve...
Example sentence:
Imagine a world of revenue based taxation, rather than the profit based taxation approach we have today.
Businesses are currently taxed based on their profits rather than revenues, but the Treasury paper said this model had failed to take account of .
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Thank you Ana and all participants!"
-2
31 mins
on net income matters
my take
--------------------------------------------------
Note added at 35 mins (2018-08-11 16:46:23 GMT)
--------------------------------------------------
Or 'as regards net income'
--------------------------------------------------
Note added at 35 mins (2018-08-11 16:46:23 GMT)
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Or 'as regards net income'
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: "matters"? you don't tax "matters", AFAIK
1 day 20 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: You have completely transposed and confounded the meaning of matière
2 days 3 hrs
|
-1
1 day 22 hrs
French term (edited):
[entreprises] soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats
[companies] subjected to a regime of taxation based on actual profits
the distinctive element is "réel" as opposed to "forfaitaire".
[entreprises] soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats
[entreprises] soumises à un régime réel d’imposition en matière de résultats
Peer comment(s):
agree |
Kevin Oheix
13 mins
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Thanks!
|
|
disagree |
GILLES MEUNIER
: C'est le réel d'imposition qui est réel, confusion ?
1 day 14 hrs
|
disagree |
Francois Boye
: Asker wanted to know how to translate 'en matière de résultats'. You have eluded this translation.
1 day 22 hrs
|
Reference comments
1 day 21 hrs
Reference:
régime réel d’imposition vs ...
Le régime d'imposition détermine les modalités de calcul du bénéfice. Il se fait en fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise. Il est donc à différencier du régime fiscal, qui lui, détermine le type d'impôt à payer : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
...
Les entrepreneurs individuels ont le choix entre trois régimes d'imposition principaux : le réel (simplifié ou normal), le micro-fiscal (ou régime de la micro-entreprise) ou le micro-social avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (réservé aux auto-entrepreneurs).
2. Normal ou simplifié: quelles différences?
Il n'y a pas de différence majeure concernant les modalités d'imposition du résultat entre le réel simplifié et le réel normal. Dans les deux cas, le bénéfice imposable correspond aux résultats réalisés par l'entreprise (différence entre les recettes et les dépenses).
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-regime-...
1. Le micro-fiscal, c'est quoi?
Le micro fiscal ou régime de la micro-entreprise permet non seulement au porteur de projet d'alléger les déclarations fiscales et comptables liées à son activité mais aussi de payer son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-micro-f...
...
Les entrepreneurs individuels ont le choix entre trois régimes d'imposition principaux : le réel (simplifié ou normal), le micro-fiscal (ou régime de la micro-entreprise) ou le micro-social avec option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (réservé aux auto-entrepreneurs).
2. Normal ou simplifié: quelles différences?
Il n'y a pas de différence majeure concernant les modalités d'imposition du résultat entre le réel simplifié et le réel normal. Dans les deux cas, le bénéfice imposable correspond aux résultats réalisés par l'entreprise (différence entre les recettes et les dépenses).
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-regime-...
1. Le micro-fiscal, c'est quoi?
Le micro fiscal ou régime de la micro-entreprise permet non seulement au porteur de projet d'alléger les déclarations fiscales et comptables liées à son activité mais aussi de payer son impôt sur une base forfaitaire, et non au réel.
https://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/le-micro-f...
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