Elisabeth Toda-v.Galen Jan 29, 2018:

Seher Tanrikulu, il faut mieux lire... j'ai dit que "porte-fort" était un terme utilisé en succession.... je n'ai pas parlé de bekrachtiging

Seher Tanrikulu Jan 28, 2018:

Cela n'a rien à voir avec une succession. La situation de succession se produit en cas de décès d'une personne, où reviennent les biens et la patrimoine aux héritiers du défunt. (https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/succession...

Ici il s'agit d'une prommesse d'une personne envers une deuxième personne, qu'un tiers s'engagera la convention. Par exemple on promet que personne X achètera l'immeuble. Et c'est là qu'on attendra que cette personne ratifiera la promesse.

Elisabeth Toda-v.Galen Jan 22, 2018:

la phrase source en entier? car déjà porte-fort pour une société me semble erronée (porte-fort concerne une succession)