Dec 18, 2017 16:53
6 yrs ago
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English term

to serve any period of notice as garden leave

English to French Law/Patents Law (general)
If you are required to serve any period of notice as garden leave, such period shall be set off against any period of the covenants under paragraphs 7.

Je ne comprends pas bien ... J'allais dire "si vous êtes tenu d'effectuer un préavis ...MAIS un garden leave est une dispense de préavis .. j'ai donc du mal à comprendre ... ou alors "si vous bénéficiez d'une dispense de préavis" ... cette période sera déduite de ....
Qu'en pensez-vous ? merci

Discussion

ph-b (X) Dec 19, 2017:
D'accord avec Tony + le lien que j'ai affiché dans mon commentaire sur la réponse de surbeg ne fonctionne pas, mais on retrouve la page quand on saisit [service public][vos droits][F2855] dans son moteur de recherche.
surbeg Dec 18, 2017:
Agreed
Tony M Dec 18, 2017:
'garden leave' Just means that for the period of the notice, you will not actually go into work; it's still 'notice' and you are still 'employed' during that period. It's really more "dispense d'être présent sur le lieu de travail pendant la période de préavis"

Proposed translations

+1
5 hrs
Selected

effectuer une période de préavis avec dispense d'exercer [vos] fonctions

.
Peer comment(s):

agree ph-b (X) : « effectuer/exécuter un préavis » serait plus correct (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2855) et, techniquement, il serait plus exact de dire qu'on est dispensé de se rendre sur son lieu de travail.
6 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer.
17 hrs

Si vous être dispensé de travailler pendant la période de préavis

Peut-être formulé ainsi
Something went wrong...

Reference comments

2 hrs
Reference:

This may help

Thus if an employee resigns without notice, a club can hold the employee to their contractual obligations and suspend them on gardening leave for the duration of their notice.
uniglobalunion.org

Par conséquent, si un travailleur démissionne sans préavis, un club peut l'obliger à respecter ses obligations contractuelles et le suspendre avec dispense de prester le préavis pendant toute la durée dudit préavis.
uniglobalunion.org
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