Oct 19, 2017 08:04
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French term
y produire
French to Spanish
Law/Patents
Law (general)
En un poder:
"Pouvoirs judiciaires
(...) procéder à toutes saisies mobilières et immobilières; convertir toutes saisies immobilières en ventes sur publications volontaires; provoquer tous ordres et distributions, **y produire**; prendre part à toutes assemblées de créanciers...."
"Pouvoirs judiciaires
(...) procéder à toutes saisies mobilières et immobilières; convertir toutes saisies immobilières en ventes sur publications volontaires; provoquer tous ordres et distributions, **y produire**; prendre part à toutes assemblées de créanciers...."
Discussion