Glossary entry

Russian term or phrase:

заявление о привлечении к субсидиарной ответственности

French translation:

demande en reconnaissance de la responsabilité subsidiaire

Added to glossary by Sandrine Zérouali
Apr 26, 2017 15:06
7 yrs ago
1 viewer *
Russian term

заявление о привлечении к субсидиарной ответственности

Russian to French Law/Patents Law (general) Cour d\'appel
Bonjour,

Quelle serait la traduction correspondante de "заявление о привлечении к субсидиарной ответственности" en français ?

Contexte : Увеличением требований к XXXXX, являлось бы требование о взыскании с него солидарно с YYYYYY суммы в размере, большем, чем было заявлено в заявлении о привлечении к субсидиарной ответственности.

Merci d'avance !

Proposed translations

3 days 19 hrs
Selected

responsabilité subsidiaire

responsabilité du fait d'autrui et responsabilité subsidiaire sont deux choses tout à fait différentes. L'un porte sur la responsabilité pour des actes commis par quelqu'un qui dépend de vous (mineur d'âge, domestique...), l'autre sur la responsabilité des associés d'une société pour les actes commis par l'un ou plusieurs autres associés.

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Note added at 3 jours19 heures (2017-04-30 10:36:50 GMT)
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Et la traduction de la phrase sera dès lors "demande en reconnaissance de la responsabilité subsidiaire'

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Note added at 6 jours (2017-05-03 10:26:28 GMT) Post-grading
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Et la traduction de la phrase sera dès lors "demande en reconnaissance de la responsabilité subsidiaire'
Example sentence:

https://fr.glosbe.com/fr/fr/responsabilité%20subsidiaire

Note from asker:
Merci Michelle
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci"
+1
50 mins

déclaration sur l'engagement de la responsabilité du fait d'autrui

La responsabilité du fait d'autrui est posée par l'article 1384 alinéa 1 du Code civil : " On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. "
http://www.actes6.com/juridique/responsabilite_association_1...

La responsabilité du fait d’autrui est l’obligation de réparer le dommage causé à autrui par les personnes dont on répond (enfant mineur, préposé) (Nouvel article 1242 du Code civil / Ancien article 1384 du Code civil).
http://mce-avocat.fr/lexique-dictionnaire-juridique/responsa...
Peer comment(s):

agree Dimitri Gal
15 hrs
Merci.
Something went wrong...
18 hrs

dépôt de plainte pour reconnaissance de la responsabilité du fait d'autrui

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435
concernant la première partie de la phrase (déclarations étant une "russification" du terme juridique français) ;

http://lesjuristes.com/la-responsabilite-du-fait-dautrui/
https://aurelienbamde.com/2016/11/06/la-responsabilite-du-fa...
pour "responsabilité du fait d'autrui"
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