http://dagr.univ-tlse2.fr/consulter/2230/OPERIS NOVI NUNTIAT...
OPERIS NOVI NUNTIATIO. Dénonciation de nouvel oeuvre, acte extrajudiciaire par lequel une personne déclare s'opposer à l'entreprise nouvelle d'une construction ou démolition, qu'elle prétend avoir le droit d'empêcher sur un immeuble, en sorte que si cette entreprise se poursuit avant qu'elle ait fait juger le fond de la question, son adversaire soit tenu de remettre les choses dans leur premier état. Plusieurs conditions sont requises en droit romain pour que cette dénonciation soit régulière 2. 1° Il faut que l'entreprise ne soit pas achevée (opera futura) et qu'elle ait pour objet la création, la modification ou la destruction d'une construction sur le sol d'un fonds 3 public ou privé. 2° Il faut que le nuntians invoque ou un droit réel à conserver (juris nostri conservandi causa *), c'est-à-dire qu'il allègue le droit d'empêcher l'entreprise (jus prohibendi 3), comme portant atteinte à sa propriété immobilière et à ses droits légaux, ou à une servitude prédiale urbaine qui lui appartient 8, ou le droit de prévenir un dommage imminent [DAMNUM INFECTUM]

Article 809 (France)

« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

voir aussi:
DALLOZ Etudiant - Actualité: La mort annoncée des actions ...



actu.dalloz-etudiant.fr/focus-sur/.../10002f88117ee5435fd1f0437353273e.html

13 févr. 2015 - la dénonciation de nouvel œuvre concerne le trouble éventuel ... un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite

http://www.village-justice.com/articles/Focus-sur-disparitio...

On distinguait classiquement trois types d’actions possessoires :
• L’action en complainte : action dirigée contre les troubles actuels, qu’il s’agisse de troubles de fait ou de droit.
• La dénonciation de nouvel œuvre : action dirigée contre les troubles éventuels et futurs.
• L’action en réintégration : action ouverte en cas de dépossession violente ou par voie de fait.

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Note added at 10 hrs (2017-02-17 06:21:22 GMT)
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https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/denonciati...
La "dénonciation de nouvel œuvre" est l'appellation donnée à l'action possessoire par laquelle le possesseur d'un terrain ou d'une bâtisse demande au juge d'ordonner l'arrêt de travaux fait par une personne qui conteste son droit


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Note added at 10 hrs (2017-02-17 06:26:34 GMT)
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http://www.law.nagoya-u.ac.jp/jalii/meiji/civil/download/1_b...

214. La dénonciation de nouvel œuvre appartient au possesseur d'un immeuble, pour faire cesser ou modifier des travaux commencés sur un fonds voisin et dont l'achèvement constituerait un trouble à sa possession.
(Dénonciation de dommage imminent.)
La dénonciation de dommage imminent appartient au possesseur d'un immeuble qui a juste sujet de craindre un dommage, soit de la chute d'un édifice, d'un arbre ou autre objet, soit de la rupture d'une digne, d'un réservoir ou d'un aqueduc, soit de l'emploi du feu ou de matières inflammables ou explosibles, sans les précautions nécessaires; elle tend à faire ordonner des mesures préventives contre le danger ou à obtenir caution de la réparation du dommage éventuel.
(Conditions requises pour ces actions.)