https://impots-locaux.ooreka.fr/astuce/voir/389385/dmto

Les droits de mutation, qui comprennent les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière, sont dus à l’occasion d'une "mutation", c'est-à-dire lorsqu'un bien change de propriétaire.
Ce transfert de propriété peut se faire à titre gratuit (sans transfert d'argent), lors d'une donation ou d'une succession. Les droits d'enregistrement dus sont alors des droits de mutation à titre gratuit. Quand ce transfert de propriété se fait à titre onéreux (vente, apport à société), les droits d'enregistrement sont appelés "droits d'enregistrement à titre onéreux" (DMTO).

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Note added at 2 hrs (2016-12-09 18:04:22 GMT)
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Generally, when there is a change of title/ownership (=mutation), a "transfer" tax/duty is due ("à titre onéreux"). Note that none is due ("à titre gratuit") in the case of a gift or inheritance.

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Note added at 2 hrs (2016-12-09 18:05:48 GMT)
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http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescrip...



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Note added at 2 hrs (2016-12-09 18:06:18 GMT)
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"DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière sur les mutations
à titre onéreux d’immeubles et de droits immobiliers.
Taux, abattements et exonérations applicables du 1er juin 2016 au 31 mai 2017.
Chaque année, pour la période courant du 1er juin de l’année au 31 mai de l’année suivante, conformément à
l'article 1594 E du code général des impôts (CGI), les conseils départementaux fixent le tarif de la taxe de
publicité foncière ou des droits d’enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de
droits immobiliers.
Ils peuvent à titre facultatif :
- instituer un abattement sur l’assiette de ces droits ;
- réduire le taux de ces droits d’enregistrement jusqu’à 0,70 % pour certaines mutations ;
- voter l’exonération de ces droits pour certains types de cessions"

mutation à titre gratuit = succession ou donation (par opposition à la vente d'un bien)