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Portuguese term or phrase:

sentença de mérito pelo juízo a quo

French translation:

décision prononcée par le juge dont est appel

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Nov 29, 2016 09:53
7 yrs ago
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Portuguese term

sentença de mérito pelo juízo a quo

Portuguese to French Other Law (general) Apelaçao criminal
prolação de sentença de mérito pelo Juizo a quo.

Discussion

Danièle Horta Nov 29, 2016:
@ Paul, je suis tout à fait d'accord avec vous, autant conserver l'expression.
Paul Roux Nov 29, 2016:
L'expression "juge a quo" est utilisée également en français dans des jugements et peut donc aussi être gardée telle quelle, avec éventuellement une note de renvoi quant à son sens.

Proposed translations

+1
2 hrs
Selected

décision prononcée par le juge dont est appel

Suggestion.
Le juge a quo est celui dont la sentence fait l'objet d'un appel
Example sentence:

Juge ad quem: on se sert quelquefois de cette expression par opposition à celle de juge à quo, pour signifier le juge auquel l'appel doit être porté; au lieu que le juge à quo est celui dont est appel. (A)

Note from asker:
Merci Danièle !
Peer comment(s):

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1 hr
Merci Paul!
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