Rob Grayson Jul 21, 2016:

Germaine, Exactement : c'est ce que j'avais moi aussi conclu.

Germaine Jul 21, 2016:

Rob, Cela dit, j'ai lu votre réponse et j'aurais tendance à être d'accord avec vous sur un simple "whether or not secured or pledged on company assets" puisqu'il va de soi que si l'actif est insuffisant à couvrir un emprunt, il ne peut le garantir, ce qui rend ce "dépendant de l'actif" superflu dans les faits.

Germaine Jul 21, 2016:

Rob, Je suis d'accord avec vous: "normalement", on aurait écrit "garantie... sur les biens, [tout dépendant de] [selon] l'actif social [disponible à cet effet]. "Normalement", on aurait aussi écrit "[Cependant,] les emprunts sous forme d'obligation[s]..." puisqu'en français, "mais" (conjonction de coordination) ne commence pas une phrase (et je ne parle pas de "gagés", qui fait très 1800 par rapport à "garantis", mais c'est peut-être un élément culturel, ou de "décider un emprunt").

Il reste que "biens" se rattache à "garantie ou nantissement" (syntagme = garantie/nantissement sur les biens) et que la phrase n'a pas de sens autrement, puisqu'il n'y a certes pas de "dépendance" entre biens et actif social: les biens ne "dépendent pas" de l'actif; ils n'y sont ni subordonnés (ex.: les enfants dépendent des parents), ils n'en sont pas solidaires (ex.: cet organisme dépend du ministère) et il n'y a évidemment aucune causalité (ex.: L'effet dépend de la cause).

Je ne sais pas quel serait le meilleur rendu en anglais, mais je suis catégorique quant au sens de cette phrase en français et d'autant que j'ai travaillé sur suffisamment de statuts pour m'en convaincre.

Rob Grayson Jul 21, 2016:

Germaine, Même si je suis votre logique, je ne suis pas pour autant totalement convaincu. L'emploi de "dépendant de" pour signifier ce qui est le plus souvent rendu en anglais par "depending on" me semble quelque peu inhabituel – à mon avis normalement on mettrait plutôt "en fonction de".

Deuxièment

Germaine Jul 21, 2016:

AllegroTrans, "Dépendre de" c'est Être lié (à quelqu'un ou à quelque chose) par une relation de subordination, de solidarité ou de causalité. Le sens que vous soulevez - l'idée de solidarité, cf. sens B. de http://www.cnrtl.fr/definition/dépendre -
ne s'applique pas ici. Lisez bien la phrase:

La société pourra contracter tous emprunts,
avec ou sans
garantie ou nantissement sur les biens[,]
[tout] dépendant de l'actif social.

Le syntagme est "garantie sur les biens" "nantissement sur les biens" et non "biens dépendant de l'actif".

Une simple virgule devant "dépendant" aurait clarifié la phrase (ou l'ajout de "tout" devant "dépendant"), mais bon... Il reste que le sens est clair: la société ne peut consentir une garantie/un nantissement que dans la mesure où son actif le permet.

AllegroTrans Jul 20, 2016:

Dépendre de = comprising/consisting of "depending" is a false friend here

Germaine Jul 20, 2016:

M Quick, "dépendant de l'actif social" renvoie à "garantir"; la connotation est "à condition que" (as in "depending on the weather") et non la subordination (as in "dependent on") : The company may borrow any monies with or without guarantee or pledge on property, subject to its assets.

Germaine Jul 20, 2016:

François, L'actif social d'une société est l'ensemble des biens et valeurs qui figurent à l'actif de son bilan.
http://www.iotafinance.com/Definition-actif-social.html

Le capital social d'une société représente, au « passif de son bilan », les ressources que les associés ou actionnaires ont laissées de façon permanente à la société... apports effectués par les associés ou les actionnaires lors de la constitution de la société, ou le cas échéant, lors d'opérations d'augmentation de capital. L'actif social se rapporte, quant à lui, à l'emploi par la société de l'ensemble des ressources dont elle dispose, sous forme des biens et de valeurs...
https://www.infogreffe.fr/societes/informations-et-dossiers-...

Dans l'extrait soumis en question, ce qu'on veut dire, c'est que 1. la Société pourra contracter tous emprunts; et 2. garantir ces emprunts par son actif s'il est suffisant; 3. ne pas garantir ces emprunts.

Un exemple pratico-pratique parmi bien d'autres:
Bank indebtedness’s are secured by a moveable hypothec on all the assets of the Company.

Adrian MM. (X) Jul 20, 2016:

Dépendre de ... Unless I am mistaken, the question is about a non-literal translation of the verb for 'depend on'.. plus actif social in the plural form of assets vs. the misguided idea of a single asset. It does not imply analysis into the form of the 'biens' though they are strongly reminiscent of (long-term) trade investments of one co. in another and that are part of the fixed assets cf. in DE: Wirtschaftsgüter des Anlagevermögens

Francois Boye Jul 20, 2016:

@ Asker:

The assets in a corporation are financed by equity and/or debt. In the text you submitted, the question raised is whether the goods that are part of equity (capital social in French business law) can be used as collaterals. My question to my colleagues is the following: is there any good included in the equity that is not a contribution in kind? If they can provide an answer rooted in accounting, they are right and I am wrong. If not, they are wrong and I am right.