French to Polish Law/Patents Law (general) Wnioski końcowe

Pour l’heure, le « pénal ne tenant plus le civil en l’état », les juges consulaires pourront sans peine constater immédiatement l’irrégularité flagrante du document qui fonde pourtant toute l’action de xxx.

Cet adage signifie que toute juridiction civile qui sera saisie d’un litige et qui découvre qu’une procédure pénale est en cours dans la même affaire, devra surseoir à statuer dans l’attente de la décision pénale à intervenir.

procedura karna nie wstrzymuje/nie zawiesza postępowania przed sądem cywilnym (*orzekania przez sąd cywilny).