Glossary entry (derived from question below)
Romanian term or phrase:
proba cu înscrisuri
French translation:
preuve par écrit
Added to glossary by
Carmen Ciobaca
Oct 27, 2015 20:20
8 yrs ago
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Romanian term
proba cu înscrisuri
Romanian to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
termen dintr-o chemare în judecată
Proposed translations
(French)
4 | preuve par écrit | Carmen Ciobaca |
Change log
Jan 5, 2016 13:07: Carmen Ciobaca Created KOG entry
Proposed translations
4 mins
Selected
preuve par écrit
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/23652-commence...
Le commencement de preuve par écrit désigne un document écrit et signé considéré comme suffisamment fiable par la justice pour être utilisé devant une juridiction, mais ne disposant pas pour autant de toutes les qualités requises pour en faire une preuve.
http://www.lexinter.net/Legislation/preuve_par_ecrit.htm
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Le commencement de preuve par écrit désigne un document écrit et signé considéré comme suffisamment fiable par la justice pour être utilisé devant une juridiction, mais ne disposant pas pour autant de toutes les qualités requises pour en faire une preuve.
http://www.lexinter.net/Legislation/preuve_par_ecrit.htm
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
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