Glossary entry

English term or phrase:

Fair Use Notice

French translation:

Clause d'usage équitable

Added to glossary by Marlene Le Duc
Jan 21, 2015 13:23
9 yrs ago
3 viewers *
English term

Fair Use Notice

English to French Bus/Financial Law: Contract(s) copyright
Je débute la traduction d'un livre de médecine alternative et j'ai ceci sur la troisième page, avec les réserves émises.

C 'est le titre de la section concernant les droits d'auteur du livre. Existe-t-il un terme consacré?
Change log

Jan 21, 2015 14:03: writeaway changed "Field" from "Art/Literary" to "Bus/Financial"

Jan 24, 2015 08:25: Marlene Le Duc changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/2014721">Marlene Le Duc's</a> old entry - "Fair Use Notice"" to ""Clause d\'usage équitable""

Proposed translations

+2
43 mins
Selected

Clause d'usage raisonnable

Aux États-Unis, le fair use (que l'on peut traduire par « usage loyal », « usage raisonnable » ou « usage acceptable ») est un ensemble de règles de droit, d'origine législative et jurisprudentielle, qui apportent des limitations et des exceptions aux droits exclusifs de l'auteur sur son œuvre (droit d'auteur). Il essaie de prendre en compte à la fois les intérêts des bénéficiaires des droits d'auteur et l'intérêt public, pour la distribution de travaux créatifs, en autorisant certains usages qui seraient, autrement, considérés comme illégaux.
Example sentence:

La loi prévoit également des exceptions concernant l'utilisation d'œuvres protégées par droit d'auteur. La clause d'usage raisonnable de la loi américaine sur le droit d'auteur autorise l'utilisation de portions limitées d'une œuvre protégée à

Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
1 hr
merci Gilles !
agree Ph_B (X)
1 day 18 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "C'était le mot "clause qui me manquait j'ai donc utilisé "clause d'utilisation équitable" équitable étant plus dans l'esprit de la Loi que raisonnable,"
+3
10 mins

Avis d'utilisation équitable

La notion de "Fair use" est assimilée à celle de "fair dealing", soit une limitation des droits d'auteur au profit des droits des utilisateurs.
Note from asker:
Merci, j'ai préféré le terme "clause" au lieu d'"avis", ce qui dans le cadre présent est justifié : énumération des droits d'auteur, et condition d'utilisation et reprographie. Equitable est parfait en revanche. merci
Peer comment(s):

agree Chakib Roula
7 mins
agree AllegroTrans
5 hrs
agree TB CommuniCAT
13 hrs
Something went wrong...
22 hrs

avis d'utilisation légitime

Bonjour, ce n'est qu'une autre formulation que je fournis.

Salutations.
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