Glossary entry

English term or phrase:

party to unauthorized warranties

French translation:

ne pourra être tenu pour responsable d'aucune garantie donnée sans autorisation...

Added to glossary by Emanuela Galdelli
Jan 4, 2015 07:29
9 yrs ago
1 viewer *
English term

party to unauthorized warranties

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright Essai clinique
Sponsor will not be liable for and is not a **party to unauthorized warranties** made by Association or Principal Investigator or any of their respective employees or agents relating to the Trial Drug.

-> sincèrement? je ne vois absolument pas comment traduire cette expression (surtout la double forme "liable for and party of"...

Merci!
Proposed translations (French)
3 +1 voir ci-dessous
4 +1 garanties non autorisées
Change log

Jan 25, 2015 08:05: Emanuela Galdelli changed "Edited KOG entry" from "<a href="/profile/978259">Madeleine Rossi's</a> old entry - "party to unauthorized warranties"" to ""ne pourra être tenu pour responsable d\'aucune garantie donnée sans autorisation...""

Discussion

Madeleine Rossi (asker) Jan 5, 2015:
@ Germaine Tout à fait d'accord! voir aussi les solutions de Daryo et de Bohy (pour la termino ET la construction de la phrase) :-)
Germaine Jan 5, 2015:
Madeleine, Certains contrats comportent des « Déclarations et garanties » (Representations and Warranties) des parties ou encore, certaines clauses restrictives quant aux communiqués/conférence de presse. C’est peut-être ce dont on parle ici. Quoi qu’il en soit, il me semble qu’il s’agit bien de « garanties ». Perso, ça me dit :

Le sponsor n’est pas partie à des garanties non autorisées formulées par l’Association, l’Investigateur principal ou l’un de leurs employés ou représentants respectifs à l’égard du médicament à l’épreuve (?) et il [ne sera aucunement tenu à de telles][ne répondra d’aucune telles] garanties non autorisées.

Évidemment, il y a aussi « il n’encourra aucune responsabilité eu égard à… », mais ce n’est pas nécessairement la meilleure solution. J'aurais tendance à retenir "il ne répondra d'aucune..."
Madeleine Rossi (asker) Jan 4, 2015:
Certes... ... mais le terme fait partie de la phrase et c'est "party to" ET "unauthorized warranties" qui me posent problème!!! (en fait, c'est surtout ce "unauthorized warranties" que je ne vois pas comment traduire)...
:-/
Daryo Jan 4, 2015:
these two terms don't go always together, nor get any special new meaning by being combined, so it would be better to post two separate questions:

Sponsor will not be liable for

Sponsor is not a party to

Proposed translations

+1
3 hrs
Selected

voir ci-dessous

Si je comprends bien, le problème n'est pas un terme ou l'autre, mais la construction de la phrase. Pourtant l'habitude de juxtaposer plusieurs verbes (transitifs et/ou intransitifs) dans une même phrase est courante dans les documents juridiques anglais. Personnellement, lorsque je construis la phrase française, je la construis avec le premier verbe, et rejette l'autre (ou les autres) à la fin. C'est plus naturel chez nous, et ça résoud le problème de juxtaposition de verbes de construction différente (transitifs/intransitifs par ex.).
Exemple :
XXX ne pourra être tenu pour responsable d'aucune garantie donnée sans autorisation par YYY ou ZZZ ou l'un quelconque de leurs employés ou agents à propos de ce médicament expérimental, et ne s'y associera en aucune manière.
Note from asker:
Aaaaah, merci, je me sens mieux!!! (je tends également à rejeter les verbes à la fin... du moins quand c'est possible... et ici je n'arrivais pas à faire façon du puzzle)
Peer comment(s):

agree GILLES MEUNIER
4 hrs
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci! (et merci pour la suggestion de renvoyer le 2ème terme en fin de phrase)"
+1
2 hrs
English term (edited): unauthorized warranties

garanties non autorisées

clause d'exclusion classique: si les agents donnent des garanties sans y être autorisés, ou font des promesses fantaisistes, cela n'engage en rien leur principal.

Ici: si, sans y être autorisés, les agents/employés "garantissent" par exemple aux participants qu'il n'y a absolument aucun risque à prendre des médicaments dont on sais encore rien pour sûr, cette "garantie" ne vaut rien.
Peer comment(s):

agree Susana E. Cano Méndez
1 hr
Thanks!
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