Glossary entry

English term or phrase:

on account of whose

French translation:

assujettie à l\'impôt pour le compte de laquelle

Added to glossary by EA Traduction
Oct 2, 2014 15:24
9 yrs ago
English term

on account of whose

English to French Law/Patents Law: Contract(s)
Comment comprenez-vous l'expression ci-dessus dans la phrase suivante :

All payments to be made to the Collateral Agent under this Debenture shall be made free and clear of and without deduction for or on account of tax unless the Chargor is required by law to make such payment subject to the deduction or withholding of tax, in which case the sum payable by the Chargor in respect of which such deduction or withholding is required to be made shall be increased to the extent necessary to ensure that, after the making of such deduction or withholding, the person on account of whose liability to tax such deduction or withholding has been made receives and retains (free from any liability in respect of any such deduction or withholding) a net sum equal to the sum which it would have received and so retained had no such deduction or withholding been made or required to be made.

(...) la personne au titre de laquelle l’obligation de taxer cette déduction ou réduction d’impôt a été appliquée, perçoive et retienne...

Proposed translations

1 hr
English term (edited): on account of whose liability to tax
Selected

assujettie à l'impôt pour le compte de laquelle

Littéralement « la personne pour le compte de l’assujettissement à l’impôt de laquelle une telle déduction », i.e. la personne (notez le "it" désignant en fait une personne morale ou une définition large de "personne") dont les obligations fiscales font que la déduction doit être effectuée (on pense, par exemple, à une application de la FATCA). Je traduirais par ce qui suit:

…auquel cas la somme payable... est majorée de sorte à assurer qu’après telle déduction ou retenue, la personne assujettie à l’impôt pour le compte de laquelle cette déduction ou retenue a été effectuée reçoive et perçoive... une somme nette égale à la somme qu’elle aurait reçue et perçue n'eut été l'application d'une telle déduction ou retenue ou l'obligation de l'effectuer.

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Note added at 1 hr (2014-10-02 16:57:31 GMT)
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ou, comme je le mentionne à Surbeg, ...la personne dont les obligations fiscales [entraînent] [conduisent à] cette déduction ou retenue...
Peer comment(s):

agree Françoise Vogel
26 mins
Merci, Françoise
neutral Daryo : ... strictement parlant une déduction ou une retenue à la source est opérée pour le compte du fisc, pas du redevable//le payeur qui retient une partie du paiement le fait en agissant pour/sur ordre du fisc, sans demander l'avis de l'assujetti
4 hrs
Please, check again. Un prélèvement est effectué en faveur du fisc pour le compte du contribuable. // Ça reste pour le compte de l'assujetti.
neutral surbeg : Un autre point mineur: il n'y a pas de "déduction d'impôt" en France, seulement des "réductions".
10 hrs
on parle en fait (début du paragraphe) de déductions ou de retenues sur le montant à verser. Les déductions/réductions d'impôts sont demandées par le contribuable, pas par un tiers.
disagree GILLES MEUNIER : pour le compte de laquelle, c'est un peu lourd en français
1 day 22 hrs
LOL C'est tout ce que tu as trouvé? En fait, la phrase entière est lourde, mais ça n'invalide pas la traduction + tu peux te rabattre sur "dont les obligations..."
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci Germaine !"
-1
22 mins

[la personne] dont la dette fiscale est sujette à [cette réduction...]

the person / on account of whose liability to tax / such deduction or withholding has been made

liability to tax=impôt dû



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Note added at 24 mins (2014-10-02 15:49:01 GMT)
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What a lovely sentence.
Peer comment(s):

disagree Germaine : dont les obligations fiscales entraînent une telle déduction... (liability to tax = assujettissement à l'impôt vs tax liabilities = dette fiscale) + c'est le versement qui fait l'objet de la déduction/retenue (non une "dette").
1 hr
Je suis quand même content d'avoir trouvé la structure de ce passage, et son sens général. C'était la seule vraie diifficulté.
neutral Daryo : not wrong, but dette fiscale would usually imply "late payment of taxes dues", and the whole point of the "withholding tax" is to avoid late payments
1 day 19 mins
Something went wrong...
6 hrs
English term (edited): the person on account of whose liability to tax

la personne dont l'assujetion à l'impôt

... the person on account of whose liability to tax such deduction or withholding has been made ...

la personne dont l'assujetion à l'impôt est la raison pour avoir procédé à cette deduction ou retenue à la source

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Note added at 6 hrs (2014-10-02 21:33:40 GMT)
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déduction
Peer comment(s):

neutral Germaine : ..dont la sujétion à l'impôt motive cette déduction ou retenue
2 hrs
"motive" est une meilleure option.
neutral surbeg : "Sujétion" ou "assujettissement" seraient corrects. "Assujétion" n'est pas dans les dictionnaires du français.
6 hrs
dictionaries need updating "Assujétion" 625 ghits - it is used, although your two options are better.
Something went wrong...
2 days 5 hrs

dont le compte est assujetti à l'obligation d'effectuer une telle retenue ou déduction


....
Something went wrong...
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