Mar 20, 2014 15:18
10 yrs ago
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Spanish term
ampliación de la demanda (contra)
Spanish to French
Law/Patents
Law (general)
Sentencia
El 23 de marzo de 2013, la actora presentó escrito solicitando la ampliación de la demanda contra la Sra.XXX. Por providencia del 9 de julio de 2013 se denegó la petición, por haber transcurrido el plazo establecido en el artículo 401 de la LEC.
Proposed translations
(French)
4 +3 | demande additionnelle | Christelle Dauvergne (X) |
4 | élargir le champ de sa plainte / étayer sa plainte | Sylvie Mathis |
4 | élargissement de la portée de la plainte | BERNARD DELS (X) |
3 | augmentation de l'échelle et de la portée | Andrew Bramhall |
Proposed translations
+3
52 mins
Selected
demande additionnelle
La demande additionnelle est la demande par laquelle le plaideur/plaignant/partie demanderesse propose d'élargir ou de modifier la portée de sa demande principale ou reconventionnelle.
Ici, le plaignant/partie demanderesse dépose une demande additionnelle contre xxx, laquelle est jugée irrecevable par ordonnance en date du xxxx au motif que le délai fixé à l'article 401 du Code espagnol de procédure civile a expiré.
Ici, le plaignant/partie demanderesse dépose une demande additionnelle contre xxx, laquelle est jugée irrecevable par ordonnance en date du xxxx au motif que le délai fixé à l'article 401 du Code espagnol de procédure civile a expiré.
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7 mins
augmentation de l'échelle et de la portée
... a exigé par écrit un accroissement de l'échelle et de la portée de la demande d'instance contre Mme XXX;
40 mins
élargir le champ de sa plainte / étayer sa plainte
...
1 hr
élargissement de la portée de la plainte
Je préfère ):
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