Mar 20, 2014 15:18
10 yrs ago
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Spanish term

ampliación de la demanda (contra)

Spanish to French Law/Patents Law (general) Sentencia
El 23 de marzo de 2013, la actora presentó escrito solicitando la ampliación de la demanda contra la Sra.XXX. Por providencia del 9 de julio de 2013 se denegó la petición, por haber transcurrido el plazo establecido en el artículo 401 de la LEC.

Proposed translations

+3
52 mins
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demande additionnelle

La demande additionnelle est la demande par laquelle le plaideur/plaignant/partie demanderesse propose d'élargir ou de modifier la portée de sa demande principale ou reconventionnelle.
Ici, le plaignant/partie demanderesse dépose une demande additionnelle contre xxx, laquelle est jugée irrecevable par ordonnance en date du xxxx au motif que le délai fixé à l'article 401 du Code espagnol de procédure civile a expiré.
Peer comment(s):

agree Blanca Cobos : c'est la meilleure des trois, je n'ai pas mieux
3 mins
agree María Belanche García
4 mins
agree maría josé mantero obiols
2 hrs
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4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
7 mins

augmentation de l'échelle et de la portée

... a exigé par écrit un accroissement de l'échelle et de la portée de la demande d'instance contre Mme XXX;
Something went wrong...
40 mins

élargir le champ de sa plainte / étayer sa plainte

...
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1 hr

élargissement de la portée de la plainte

Je préfère ):
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