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Jan 8, 2014 17:36
10 yrs ago
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German term
zugegangen
German to French
Law/Patents
Law (general)
Instructions de réclamation fiscale
Dans la phrase:
Bei Zusendung (de l'avis d'impôt) durch einfachen Brief gilt die Bekanntgabe (de l'avis d'impôt) mit dem dritten Tag nach Aufgabe zur Post als bewirkt ...
... jusque là, ça va....
es sei denn, dass der Bescheid (avis d'impôt) zu einem späteren Zeitpunkt zugegangen ist.
Là, je comprends pas...
S'il s'agit d'un courrier simple, le contribuable peut toujours prétendre avoir reçu son avis d'impôt plus de 3 jours après la date du cachet de la poste.
merci d'avance de vos lumières
Bei Zusendung (de l'avis d'impôt) durch einfachen Brief gilt die Bekanntgabe (de l'avis d'impôt) mit dem dritten Tag nach Aufgabe zur Post als bewirkt ...
... jusque là, ça va....
es sei denn, dass der Bescheid (avis d'impôt) zu einem späteren Zeitpunkt zugegangen ist.
Là, je comprends pas...
S'il s'agit d'un courrier simple, le contribuable peut toujours prétendre avoir reçu son avis d'impôt plus de 3 jours après la date du cachet de la poste.
merci d'avance de vos lumières
Discussion
Et bonne année!
Ici, c'est l'administration fiscale qui prétend que le contribuable a dû normalement recevoir son avis d'impôt trois jours après le cachet de la poste, sauf si le contribuable prouve l'avoir reçu plus tard.