Nov 19, 2013 15:06
10 yrs ago
English term

both parties sought their costs

English to French Law/Patents Law: Patents, Trademarks, Copyright
En conclusion d'une décision relative à une opposition d'enregistrement de marque.

Que signifie "sought their costs". Est-ce que cela veut dire que chaque parties prend en charge ses propres frais ?

Discussion

AllegroTrans Nov 20, 2013:
"dépens" Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s'il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l'article 695 du Code de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.
Celine Reau (asker) Nov 19, 2013:
paragraphe complet Both parties sought their costs. I see no reason why I should not take the usual cours of awarding costs to follow the event. I order that the opponent pay the applicant's costs in accordance with the official rate
Celine Reau (asker) Nov 19, 2013:
oui en effet c'est en effet le cas, l'opposant est ordonné de régler les coûts du déposant.
Cécile A.-C. Nov 19, 2013:
davantage de contexte permettrait de déterminer la suite de la phrase... que les frais soient aux dépens de l'autre partie (par exemple).

Proposed translations

+2
32 mins
Selected

les deux parties ont demandé que leurs frais

www.courdecassation.fr/publications_cour_26/.../n_610_1869/‎
15 déc. 2004 - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à ... ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée (2e Civ., 23 juin .... par l'autre partie et la présentation d'une demande au titre de l'article 700 précité). ..... les dispositions de ce texte et ont exercé leur pouvoir souverain (2e Civ., ...

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Note added at 22 hrs (2013-11-20 13:51:33 GMT)
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que leurs frais soient aux dépens de l'autre partie
Peer comment(s):

agree writeaway
17 hrs
agree Emiliano Pantoja
18 hrs
agree GILLES MEUNIER
19 hrs
disagree Daryo : in this form it's not the translation of "both parties sought their costs"
21 hrs
-> please, read the entire thread ; it was incomplete for lack of context... que leurs frais soient aux dépens de l'autre partie
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
31 mins

Le remboursement des dépenses/ frais a été voulu

par chacune des deux parties;
Peer comment(s):

neutral AllegroTrans : dépens?
1 hr
sorry, typo;
Something went wrong...
-1
2 hrs

avaient vus/crus/pensés que leurs coûts ....

ou bien "voyaient leurs coûts comme étant ..."
Peer comment(s):

neutral GILLES MEUNIER : avaient vu, etc.......
8 mins
see,sawn, sought ou bien typo thought
disagree Daryo : terminology apart, this ST is not about "believing" or "estimating" costs but claiming the reimbursement of them from the other party.
14 hrs
Something went wrong...
+1
9 mins
English term (edited): sought their costs

demandé l'adjudication de leurs frais/dépens

The Respondents sought their costs of the first appearance.
pmprb-cepmb.gc.ca

Ces dernières ont demandé l'adjudication des frais de la première comparution.
pmprb-cepmb.gc.ca


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Note added at 19 hrs (2013-11-20 10:18:17 GMT)
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Les dépens sont les frais engendrés par un procès (hors honoraires de l’Avocat) dont le gagnant peut obtenir le remboursement par le perdant; à moins que le tribunal n’en décide autrement (Article 696 du Code de procédure civile).

Les dépens comprennent notamment :

les droits de plaidoirie ;
les frais de procédure dus aux Officiers publics ou ministériels;
les indemnités des témoins ;
la rémunération des techniciens (Article 695 du Code de procédure civile).

Peer comment(s):

neutral Cécile A.-C. : dépens n'est pas synonyme de frais. -> c'est l'ensemble des frais Dépens - Définition - Dictionnaire juridique www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php‎ Définition de Dépens, jurisprudence, lois et décrets, doctrine.
7 hrs
Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Common knowledge.
agree Daryo : without entering into the fine points of the amount of costs to be awarded ....
17 hrs
Thanks. now we have the following 2 sentences I believe this works
neutral writeaway : dépens?/then why do you questions its use by another answerer? I don't think that people really need French lessons here. Since most of them are French-it's not a Fr-En question afaik/I was only quoting your own comment to someone else.
18 hrs
Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Common knowledge.?? Maybe not but you asked the question, see ref. above// other answerer used "dépenses"
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