Nov 19, 2013 15:06
10 yrs ago
English term
both parties sought their costs
English to French
Law/Patents
Law: Patents, Trademarks, Copyright
En conclusion d'une décision relative à une opposition d'enregistrement de marque.
Que signifie "sought their costs". Est-ce que cela veut dire que chaque parties prend en charge ses propres frais ?
Que signifie "sought their costs". Est-ce que cela veut dire que chaque parties prend en charge ses propres frais ?
Proposed translations
+2
32 mins
Selected
les deux parties ont demandé que leurs frais
www.courdecassation.fr/publications_cour_26/.../n_610_1869/
15 déc. 2004 - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à ... ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée (2e Civ., 23 juin .... par l'autre partie et la présentation d'une demande au titre de l'article 700 précité). ..... les dispositions de ce texte et ont exercé leur pouvoir souverain (2e Civ., ...
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Note added at 22 hrs (2013-11-20 13:51:33 GMT)
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que leurs frais soient aux dépens de l'autre partie
15 déc. 2004 - Les frais irrépétibles sont les frais engagés par une partie à ... ni même d'une simple faute à la charge de la partie condamnée (2e Civ., 23 juin .... par l'autre partie et la présentation d'une demande au titre de l'article 700 précité). ..... les dispositions de ce texte et ont exercé leur pouvoir souverain (2e Civ., ...
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Note added at 22 hrs (2013-11-20 13:51:33 GMT)
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que leurs frais soient aux dépens de l'autre partie
Peer comment(s):
agree |
writeaway
17 hrs
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agree |
Emiliano Pantoja
18 hrs
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agree |
GILLES MEUNIER
19 hrs
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disagree |
Daryo
: in this form it's not the translation of "both parties sought their costs"
21 hrs
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-> please, read the entire thread ; it was incomplete for lack of context... que leurs frais soient aux dépens de l'autre partie
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4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Selected automatically based on peer agreement."
31 mins
Le remboursement des dépenses/ frais a été voulu
par chacune des deux parties;
-1
2 hrs
avaient vus/crus/pensés que leurs coûts ....
ou bien "voyaient leurs coûts comme étant ..."
Peer comment(s):
neutral |
GILLES MEUNIER
: avaient vu, etc.......
8 mins
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see,sawn, sought ou bien typo thought
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disagree |
Daryo
: terminology apart, this ST is not about "believing" or "estimating" costs but claiming the reimbursement of them from the other party.
14 hrs
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+1
9 mins
English term (edited):
sought their costs
demandé l'adjudication de leurs frais/dépens
The Respondents sought their costs of the first appearance.
pmprb-cepmb.gc.ca
Ces dernières ont demandé l'adjudication des frais de la première comparution.
pmprb-cepmb.gc.ca
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Note added at 19 hrs (2013-11-20 10:18:17 GMT)
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Les dépens sont les frais engendrés par un procès (hors honoraires de l’Avocat) dont le gagnant peut obtenir le remboursement par le perdant; à moins que le tribunal n’en décide autrement (Article 696 du Code de procédure civile).
Les dépens comprennent notamment :
les droits de plaidoirie ;
les frais de procédure dus aux Officiers publics ou ministériels;
les indemnités des témoins ;
la rémunération des techniciens (Article 695 du Code de procédure civile).
pmprb-cepmb.gc.ca
Ces dernières ont demandé l'adjudication des frais de la première comparution.
pmprb-cepmb.gc.ca
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Note added at 19 hrs (2013-11-20 10:18:17 GMT)
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Les dépens sont les frais engendrés par un procès (hors honoraires de l’Avocat) dont le gagnant peut obtenir le remboursement par le perdant; à moins que le tribunal n’en décide autrement (Article 696 du Code de procédure civile).
Les dépens comprennent notamment :
les droits de plaidoirie ;
les frais de procédure dus aux Officiers publics ou ministériels;
les indemnités des témoins ;
la rémunération des techniciens (Article 695 du Code de procédure civile).
Peer comment(s):
neutral |
Cécile A.-C.
: dépens n'est pas synonyme de frais.
-> c'est l'ensemble des frais
Dépens - Définition - Dictionnaire juridique
www.dictionnaire-juridique.com/definition/depens.php
Définition de Dépens, jurisprudence, lois et décrets, doctrine.
7 hrs
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Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Common knowledge.
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agree |
Daryo
: without entering into the fine points of the amount of costs to be awarded ....
17 hrs
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Thanks. now we have the following 2 sentences I believe this works
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neutral |
writeaway
: dépens?/then why do you questions its use by another answerer? I don't think that people really need French lessons here. Since most of them are French-it's not a Fr-En question afaik/I was only quoting your own comment to someone else.
18 hrs
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Le mot "dépens" désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Common knowledge.?? Maybe not but you asked the question, see ref. above// other answerer used "dépenses"
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Discussion