faisant partie des privilèges et immunités parlementaires.

Aussi : exemption de l'obligation de comparaître comme témoin

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Note added at 58 minutes (2013-10-28 11:10:18 GMT)
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Il y a, d’autre part, les exigences de la justice. Précisément afin de balancer ces différentes exigences, on a vu avec le temps se développer, dans la pratique internationale de ces tribunaux, des privilèges pour certaines catégories professionnelles qui peuvent ainsi être exonérées de l’obligation de témoigner compte tenu de la priorité des fonctions exercées sur l’exigence de disposer d’informations éventuellement utiles.
http://aiic.net/page/3458/lang/2


Randal, toutefois, contesta cette requête en se réclamant, d’une part, d’un droit supposé pour les journalistes de jouir du privilège d’exonération de l’obligation de témoigner et, d’autre part, de l’impossibilité matérielle de répondre de manière valable à la question du Tribunal sur l’exactitude des affirmations attribuées à l’accusé, vu qu'il avait dû recourir aux services d’un interprète local.
http://aiic.net/page/3458/lang/2

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Note added at 2 heures (2013-10-28 12:56:04 GMT)
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In this connection, as already mentioned, the Tribunal has recognised several categories of persons present in conflict areas as enjoying an exemption from the obligation to give evidence, considering as it did that there was a priority interest in ensuring the broadest possible protection to such categories of individuals, who otherwise, if subjected to the obligation to give evidence, would see their activities and their personal safety jeopardised. It is clear that a party to a conflict which was committing international crimes might simply conclude that such individuals were potentially inconvenient witnesses to the atrocities they were involved in and this would obviously endanger the safety of such individuals. With this in mind, an exemption from the obligation to give evidence was for example extended to officers of the International Committee of the Red Cross. Special discussion has also focused on the position of journalists working in conflict areas.

On peut remarquer qu’à ce propos le tribunal a reconnu à différentes categories de personnes présentes dans les zones de conflit le droit à être exonérées de l’obligation de témoigner, considérant que l’intérêt prioritaire était de garantir la protection la plus ample possible car autrement, une fois assujetties à l’obligation de témoigner, elles verraient leur fonction et leur intégrité mises en danger. Il est évident qu’une partie au conflit qui aurait l’intention de commettre des crimes internationaux pourrait facilement considerer ces personnes comme des témoins dérangeants des atrocités qu’ils s’apprêtent à perpétrer, réduisant ainsi leur sécurité. Dans cette optique et à titre d’exemple, rappelons que l’exonération de l’obligation de témoigner a été accordée aux collaborateurs du Comité international de la Croix-Rouge et qu’il y a eu aussi un grand débat au sujet des journalistes engagés dans des contextes de guerre.